GDPR

Intellectuele eigendomrecht en technologie

RGPD - La Cour constitutionnelle belge déclare constitutionnelle l'inapplicabilité des amendes administratives à certaines autorités publiques

· Marion Nuytten

Dans un arrêt du 14 janvier 2021 (n° 3/2021), la Cour constitutionnelle belge a rejeté la demande introduite par la "Fédération des entreprises de Belgique" (ci-après "FEB") en vue de l'annulation de l'article 221, §2 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Cette disposition, lue en combinaison avec l'article 83, §7 du RGPD, exclut la possibilité pour l'Autorité belge de protection des données d'infliger des amendes administratives aux autorités publiques qui n'offrent pas de biens ou de services sur un marché en cas de violation de la législation sur la protection des données. ...

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Intellectuele eigendomrecht en technologie

Partie 2/2 – APD, Décision 37/2020, 14 juillet 2020 – L’Autorité belge de protection des données impose une amende à Google Belgium pour violation du droit à l’oubli et de son obligation de transparence

· Marion Nuytten

Voy. partie 1 ici. Selon l’APD, il ne fait pas de doute que le plaignant a joué et joue un rôle dans la vie publique. En revanche, il est intéressant de constater que, selon elle, le fait que les référencements se bornent à mentionner le soutien professionnel d’un certain parti politique dont aurait bénéficié le plaignant ne suffit pas à qualifier ces données de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Pour ce faire, les données à caractère personnel en question auraient dû révéler les propres opinions politiques du plaignant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce selon la Chambre Contentieuse. ...

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Intellectuele eigendomrecht en technologie

Partie 1/2 - APD, Décision 37/2020, 14 juillet 2020 - L’Autorité belge de protection des données impose une amende à Google Belgium pour violation du droit à l’oubli et de son obligation de transparence

· Marion Nuytten

Le 14 juillet 2020, l'Autorité belge de protection des données (« APD ») a imposé une amende de 600.000 EUR à Google Belgium SA (« Google Belgium ») pour violation du droit à l'oubli d'un résident belge. Outre le fait qu'il s'agisse de loin de l'amende la plus élevée infligée à ce jour par l’APD, la décision contient des enseignements intéressants concernant la compétence internationale et l'(in)application du principe du guichet unique, la portée des catégories spéciales de données à caractère personnel ainsi que les conditions d'exercice du droit à l'oubli, également appelé droit à l'effacement. ...

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