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droit des marques

Intellectuele eigendomrecht en technologie

Tribunal de l’Union européenne 23 mars 2021 - Andreas Stihl AG & Co. KG / EUIPO – Giro Travel Company SRL - Affaire: T-193/18

droit des marques Geldigheid

25 mei 2021 · Julie Kever

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la validité de la marque consistant en une combinaison de couleurs (orange (RAL 2010) et gris (RAL 7035), représentée ci-après, enregistrée pour des tronçonneuses en classe 7 et accompagnée du descriptif suivant : « La partie supérieure du boîtier de la tronçonneuse est orange et la partie inférieure du boîtier de la tronçonneuse est grise ».   La chambre de recours avait annulé la marque, au motif que la représentation de la marque consistant en une simple juxtaposition de couleurs et sa description ne satisferaient pas aux conditions de l’arrêt Libertel de la Cour de justice (arrêt du 6 mai 2003, C‑104/01, EU:C:2003:244, point 36). La marque enregistrée ne serait ainsi pas assez « claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible et objective » : le positionnement horizontal des couleurs orange et grise, sans forme ni contour, autoriserait plusieurs combinaisons différentes, sans que la description précise suffisamment l’agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante. ...

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Intellectuele eigendomrecht en technologie

Tribunal de l’Union européenne 21 et 28 avril 2021 - Hasbro, Inc. / EUIPO – Kreativni Događaji d.o.o. (MONOPOLY) France Agro / EUIPO - Choumicha Chafay (Choumicha Saveurs) - Affaires : T-663/19 et T 311/20

droit des marques Geldigheid Mauvaise foi

25 mei 2021 · Julie Kever

Dans deux affaires récentes, le Tribunal a dû connaitre de la notion de « dépôt de mauvaise foi » en droit des marques. Dans la première affaire (T-663/19), le Tribunal confirme (en chambre élargie) que le dépôt réitéré effectué avec l’objectif de faire échapper le titulaire de la marque à l’obligation d’usage sérieux de la marque, doit être qualifié de « dépôt de mauvaise foi » et annulé sur cette base. La marque « MONOPOLY », connue surtout pour le jeu de société en classe 28, est enregistrée auprès de l’EUIPO en 2011 pour des produits et services divers des classes 9, 16, 28 et 41, et ce alors qu’une très large partie de ces produits et services était déjà couverte par des enregistrements antérieurs, remontant à 1998, 2009 et 2010. ...

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Intellectuele eigendomrecht en technologie

Tribunal de l’Union européenne 5 mai 2021 - Isaline Grangé et Alizée Van Strydonck (Belgique) / EUIPO – Nema SRL - Affaire: T-442/20

droit des marques Neutralisation Risque de confusion Similitude conceptuelle

25 mei 2021 · Julie Kever

Le Tribunal connait d’une opposition à l’enregistrement de la marque verbale « âme », fondée sur la marque antérieure figurative   et rappelle dans cette affaire l’importance de la « théorie de la neutralisation conceptuelle ». Le tribunal annule en effet la décision de la chambre de recours de l’EUIPO, celle-ci ayant à tort conclu qu’il n’était pas possible de procéder à une comparaison conceptuelle des marques en conflit, dès lors qu’aucune des marques ne véhiculerait un concept clair susceptible d’être saisi directement et immédiatement par le consommateur moyen. Le Tribunal estime au contraire que « amen » est le terme par lequel se terminent les prières et déclarations religieuses et qu’il a une signification claire et déterminée que le public pertinent est susceptible de saisir directement, même s’il est sorti d’un contexte religieux.  Compte tenu de cela, la chambre de recours de l’EUIPO aurait dû vérifier si les similitudes visuelles et phonétiques étaient en l’espèce neutralisées du fait que les marques en conflit ne sont pas similaires sur le plan conceptuel. ...

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Intellectuele eigendomrecht en technologie

La validité de la marque de la « semelle rouge » une nouvelle fois confirmée

droit des marques merkenrecht Toetsing op absolute gronden gemeenschapsmerk

7 juni 2019 · Julie Kever

  Après la saga judiciaire relative à la validité de la marque Benelux (n° 0874489) dite de la « semelle rouge » de Christian Louboutin, laquelle avait donné lieu à un arrêt en Grande Chambre de la Cour de justice (CJUE, 12 juin 2018, C-163/16, Louboutin / Van Haren), Van Haren est revenu « à la charge ». ...

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