Mededinging - art. 101-109 VWEU
Toegang tot documenten - art. 15/3. VWEU
12 maart 2018
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Julie Probst
Le Tribunal confirme la confidentialité du dossier administratif de la Commission et rejette une demande d’accès à la table des matières aux fins de l’exercice d’une action en réparation de dommages causés par la violation de l’article 101 TFUE. ...
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