Toegang tot documenten - art. 15/3. VWEU

Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

Arret Edeka du Tribunal de l’UE du 5 février 2018

· Julie Probst

Le Tribunal confirme la confidentialité du dossier administratif de la Commission et rejette une demande d’accès à la table des matières aux fins de l’exercice d’une action en réparation de dommages causés par la violation de l’article 101 TFUE. ...

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