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Mededinging - art. 101-109 VWEU

Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 février 2018 (Arjan/Kaufmann)

Mededinging - art. 101-109 VWEU Nullité partielle Vergoedingen

12 maart 2018 · Julie Probst

La Cour d’appel a jugé, en vertu du principe d’effectivité du droit de la concurrence, que des indemnités compensatoires ne peuvent avoir pour effet d’« exécuter par équivalent » une convention partiellement nulle en vertu de l’article 101, §2, TFUE. ...

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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

Arret Edeka du Tribunal de l’UE du 5 février 2018

Mededinging - art. 101-109 VWEU Toegang tot documenten - art. 15/3. VWEU

12 maart 2018 · Julie Probst

Le Tribunal confirme la confidentialité du dossier administratif de la Commission et rejette une demande d’accès à la table des matières aux fins de l’exercice d’une action en réparation de dommages causés par la violation de l’article 101 TFUE. ...

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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

Arrêt Hoffmann-La Roche de la Cour de Justice

Europees mededingingsrecht Geneesmiddelen Mededinging - art. 101-109 VWEU

30 januari 2018 · Julie Probst

Une entente relative à la diffusion d’informations trompeuses aux fins de différencier artificiellement des médicaments constitue une restriction de concurrence par objet. ...

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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

Systèmes de réparation sélective : l’arrêt CEAHR du Tribunal de l’UE

Commissie - art. 17 VEU / 244-250 VWEU Machtspositie - misbruiken Mededinging - art. 101-109 VWEU

2 november 2017 · Julie Probst

Le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision de la Commission rejetant la plainte de la Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR) relative aux systèmes de réparation sélective instaurés par plusieurs fabricants de montres suisses. En vertu de ces systèmes, seuls les réparateurs agrées ont accès aux pièces de rechange, ainsi qu’aux outils et aux informations spécifiques à la marque. ...

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