Mededinging - art. 101-109 VWEU
Nullité partielle
Vergoedingen
12 maart 2018
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Julie Probst
La Cour d’appel a jugé, en vertu du principe d’effectivité du droit de la concurrence, que des indemnités compensatoires ne peuvent avoir pour effet d’« exécuter par équivalent » une convention partiellement nulle en vertu de l’article 101, §2, TFUE. ...
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