Nullité partielle

Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 février 2018 (Arjan/Kaufmann)

· Julie Probst

La Cour d’appel a jugé, en vertu du principe d’effectivité du droit de la concurrence, que des indemnités compensatoires ne peuvent avoir pour effet d’« exécuter par équivalent » une convention partiellement nulle en vertu de l’article 101, §2, TFUE. ...

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