Verval - Caducité

Algemeen handelsrecht

Caducité et contrats interdépendants - Cass. 2 février 2018

· Olivier Vanden Berghe

La caducité d'une obligation par disparition de son objet suppose qu'il soit devenu définitivement impossible d'exécuter son objet en nature. A la demande du locataire d'un copieur, la cour d'appel de Bruxelles avait prononcé la caducité du contrat entre ce locataire et Xerox Financial Services, au motif qu'un autre contrat, celui de maintenance et de fourniture de consommables avec une société tierce (un revendeur Xerox) avait pris fin. La cour d'appel considérait que les contrats de location et de maintenance étaient interdépendants et ne pouvaient exister l'un sans l'autre, le matériel loué n'étant plus opérationnel en l'absence de contrat de maintenance et le contrat de location perdant donc toute raison d'être. ...

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