Dans un arrêt du 14 janvier 2021 (n° 3/2021), la Cour constitutionnelle belge a rejeté la demande introduite par la "Fédération des entreprises de Belgique" (ci-après "FEB") en vue de l'annulation de l'article 221, §2 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Cette disposition, lue en combinaison avec l'article 83, §7 du RGPD, exclut la possibilité pour l'Autorité belge de protection des données d'infliger des amendes administratives aux autorités publiques qui n'offrent pas de biens ou de services sur un marché en cas de violation de la législation sur la protection des données. ...