Actualités | Revue de Droit commercial

Exonération - Exoneratie

Droits intellectuels, Droit et Technologie

RGPD - La Cour constitutionnelle belge déclare constitutionnelle l'inapplicabilité des amendes administratives à certaines autorités publiques

Amendes administratives Autorités publiques Exonération - Exoneratie GDPR

24 février 2021 · Marion Nuytten

Dans un arrêt du 14 janvier 2021 (n° 3/2021), la Cour constitutionnelle belge a rejeté la demande introduite par la "Fédération des entreprises de Belgique" (ci-après "FEB") en vue de l'annulation de l'article 221, §2 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Cette disposition, lue en combinaison avec l'article 83, §7 du RGPD, exclut la possibilité pour l'Autorité belge de protection des données d'infliger des amendes administratives aux autorités publiques qui n'offrent pas de biens ou de services sur un marché en cas de violation de la législation sur la protection des données. ...

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Droit commercial général

La présomption de connaissance du vice caché ne vaut pas pour chaque vendeur professionnel, seulement pour le fabricant et le vendeur spécialisé - Cass. 7 avril 2017

CONTRATS SPÉCIAUX Exonération - Exoneratie Garantie des vices cachés Vente - Koop-verkoop

2 novembre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2017 (C.16.0311.N) rappelle que le vendeur qui est un fabricant ou vendeur spécialisé est présumé avoir connu le vice caché et ne peut dès lors pas s'exonérer de la garantie des vices cachés (art. 1641 Code civil), sauf s'il prouve qu'il était impossible de déceler le vice. L'arrêt est intéressant parce qu'il précisé que cette obligation de résultat de déceler le vice ne repose pas sur chaque vendeur professionnel. En effet, tout vendeur professionnel n'est pas nécessairement un fabricant ou un vendeur spécialisé. Le juge doit faire la distinction en utilisant comme critères le degré de spécialisation et les compétences techniques du vendeur en question. ...