Contrôle des intermédiaires
Traitement des données à caractère personnel
Vie privée - droit européen
Vie privée - Privacy
8 décembre 2019
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Julie Kever
(CJUE (Grande Chambre), 24 septembre 2019, C-507/17, Google c. CNIL)
Dans son arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de Justice s’est prononcée en Grande Chambre sur la portée de l’obligation de déréférencement, imposée à l’exploitant d’un moteur de recherche, tel que Google. De quelle manière et à dans quelle mesure, l’exploitant d’un moteur de recherche doit-il mettre en œuvre ce droit au déréférencement, lorsqu’il constate qu‘une personne a droit à ce qu’un ou plusieurs liens vers des pages web sur lesquelles figurent des données à caractère personnel la concernant soient effacés de la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom ?
Par décision du 10 mars 2016, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, France) a prononcé une sanction de 100.000 euros à l’encontre de Google, qui avait refusé de procéder au déréférencement « mondial », à savoir sur l’ensemble des extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. ...
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