Vie privée - droit européen

Droits intellectuels, Droit et Technologie

L’obligation de déréférencement imposée aux moteurs de recherche limitée aux extensions de nom de domaine de l’Union européenne

· Julie Kever

(CJUE (Grande Chambre), 24 septembre 2019, C-507/17, Google c. CNIL) Dans son arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de Justice s’est prononcée en Grande Chambre sur la portée de l’obligation de déréférencement, imposée à l’exploitant d’un moteur de recherche, tel que Google. De quelle manière et à dans quelle mesure, l’exploitant d’un moteur de recherche doit-il mettre en œuvre ce droit au déréférencement, lorsqu’il constate qu‘une personne a droit à ce qu’un ou plusieurs liens vers des pages web sur lesquelles figurent des données à caractère personnel la concernant soient effacés de la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom ? Par décision du 10 mars 2016, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, France) a prononcé une sanction de 100.000 euros à l’encontre de Google, qui avait refusé de procéder au déréférencement « mondial », à savoir sur l’ensemble des extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

GDPR : le Groupe 29 (G29) publie ses lignes directrices sur l'application et la fixation des amendes administratives

· Grégory Sorreaux

Le "Groupe 29" (“Article 29 Data Protection Working Party”), considéré comme le Comité Européen de la Protection des Données (“EDPB”) a pour objectif de communiquer des lignes directrices afin de permettre une compréhension uniforme et équivalente entre les Etats membres des dispositions du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (“GDPR”), qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. A ce jour, plusieurs lignes directrices ont été publiées, dont celles relatives au droit à la portabilité des données, à la désignation d’un « Data Protection Officer » ou encore au « lead supervisory authority ». ...

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