Devoir d’information de l’intermédiaire d’assurance: jurisprudence et guide pratique de la FSMA

Revue de Droit
Commercial Belge

Tijdschrift voor
Belgisch Handelsrecht

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responsabilité civile des distributeurs d’assurance; Aansprakelijkheid van verzekeringsdistributeurs

Assurances

Devoir d’information de l’intermédiaire d’assurance: jurisprudence et guide pratique de la FSMA

responsabilité civile des distributeurs d’assurance; Aansprakelijkheid van verzekeringsdistributeurs

16 mars 2022 · Béatrice Toussaint

Le devoir d’information de l’intermédiaire d’assurance avant la conclusion du contrat n’est pas illimité. Ainsi, la Cour d’appel de Mons rappelle par son arrêt du 6 octobre 2021 (2019/RG/405 - ECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20211006.1) ...

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