Je souhaite recevoir les dernières actualités par email

Sous-traitant

Droit commercial général

La cession de la créance d'un sous-traitant entraîne également cession de son action directe - Bruxelles 6 octobre 2017

Action directe Cession de créances Contrat d’entreprise CONTRATS SPÉCIAUX Sous-traitant

25 octobre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 6 octobre 2017 (2013/AR/567) la cour d'appel de Bruxelles se prononce sur le sort de l'action directe du sous-traitant (art. 1798 du Code civil) lorsque celui-ci cède sa créance en application de l'article 1692 du Code civil. ...

Lire l’article