Grondwettelijk Hof acht de Belgische beroepsverbodsregeling uit art. XX.229 WER niet strijdig met het wettigheidsbeginsel in strafzaken - GwH 19 september 2024

· Frederic Polis

In een arrest van 19 september 2024 (nr. 94/2024) oordeelde het Grondwettelijk Hof dat artikel XX.229, §1, §3, §5, lid 1 en §6 WER het wettigheidsbeginsel in strafzaken, zoals gewaarborgd in artikelen 12 en 14 Gw. (in samenhang gelezen met artikel 7, lid 1, EVRM), niet schendt. ...

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Geschillenbeslechting

Lijst van slapende zaken online

· Sven Sobrie

Op 30 september 2024 verscheen voor de eerste keer de lijst van ‘slapende zaken’ op de website van de Belgische hoven en rechtbanken (https://www.rechtbanken-tribunaux.be/nl/weglatingen). Het betreft een lijst met zaken waarvoor sinds 24 maanden geen zitting werd vastgesteld. ...

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Mededingingsrecht

‘Beste prijs’ clausules van Booking.com zijn principieel geen nevenrestricties

· Pieter Paepe

Arrest van het Hof van Justitie van 19 september 2024, Booking.com BV en Booking.com (Deutschland) GmbH, zaak C 264/23 Kan Booking verhinderen dat hotels aanwezig op Booking.com elders hotelkamers tegen een lagere prijs aanbieden? Het besproken arrest betreft twee soorten clausules: clausules die hotels verbieden om een lagere prijs aan te bieden op zowel de eigen website als websites van derden (‘brede’ pariteitsclausule) of enkel op de eigen website (‘smalle’ pariteitsclausule). ...

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Grondwettelijk Hof acht sanctie bij laattijdige aangifte van schuldvordering in collectieve schuldenregeling niet strijdig met recht op eerbiediging van eigendom – GwH 19 september 2024

· Frederic Polis

In een arrest van 19 september 2024 (nr. 92/2024) oordeelde het Grondwettelijk Hof dat artikel 1675/9, §3 Ger.W. het recht op eerbiediging van eigendom, zoals gewaarborgd in art. 16 Gw. (in samenhang gelezen met artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het EVRM), niet schendt. ...

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Droit international privé

Adoption de la directive « poursuites stratégiques altérant le débat public »

· Guillaume Croisant

Dans un contexte d'augmentation des actions en justice d’organisations activistes, et d’actions visant à les restreindre, l’Union européenne a adopté la directive 2024/1069 du 11 avril 2024 du Parlement et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public » ; en anglais, « SLAPPs Directive » (pour « strategic lawsuits against public participation directive »)). La directive vise à accorder des garanties procédurales aux journalistes, éditeurs, organisations de médias, les dénonciateurs et les défenseurs des droits de l'homme, ainsi qu’aux organisations de la société civile, ONG, syndicats, artistes, chercheurs et universitaires, lorsqu’ils prennent part au débat public. ...

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Droit international privé

Adoption de la directive « poursuites stratégiques altérant le débat public »

· Guillaume Croisant

Dans un contexte d'augmentation des actions en justice d’organisations activistes, et d’actions visant à les restreindre, l’Union européenne a adopté la directive 2024/1069 du 11 avril 2024 du Parlement et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public » ; en anglais, « SLAPPs Directive » (pour « strategic lawsuits against public participation directive »)). La directive vise à accorder des garanties procédurales aux journalistes, éditeurs, organisations de médias, les dénonciateurs et les défenseurs des droits de l'homme, ainsi qu’aux organisations de la société civile, ONG, syndicats, artistes, chercheurs et universitaires, lorsqu’ils prennent part au débat public. ...

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Assurances

Le taux d’intérêt maximum en assurance vie est porté à 2,5 %

· Jean-Marc Binon

Conformément à l’article 216 de la loi, dite « Solvabilité II », du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance (M.B., 23 mars 2016), le taux d’intérêt technique maximum que les entreprises d’assurance peuvent garantir dans les contrats d’assurance vie relevant de la branche 21 est égal à 85 % de la moyenne, sur les deux dernières années, des rendements des bons émis par l’État belge à 10 ans, sans pouvoir être supérieur à 3,75 % ni inférieur à 0,75 %. Ce taux est fixé chaque année par un arrêté ministériel pris sur avis de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et proposition de la Banque nationale de Belgique. ...

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Assurances

Le taux d’intérêt maximum en assurance vie est porté à 2,5 %

· Jean-Marc Binon

Conformément à l’article 216 de la loi, dite « Solvabilité II », du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance (M.B., 23 mars 2016), le taux d’intérêt technique maximum que les entreprises d’assurance peuvent garantir dans les contrats d’assurance vie relevant de la branche 21 est égal à 85 % de la moyenne, sur les deux dernières années, des rendements des bons émis par l’État belge à 10 ans, sans pouvoir être supérieur à 3,75 % ni inférieur à 0,75 %. Ce taux est fixé chaque année par un arrêté ministériel pris sur avis de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et proposition de la Banque nationale de Belgique. ...

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Résolution des différends

Le Centre belge d’arbitrage et de modes alternatifs de résolution des différends adopte de nouvelles mesures pour rendre plus écologiques ses procédures

· Sophie Goldman

Après avoir été l'une des institutions arbitrales pionnières dans l’utilisation, dès 2016, d’une plateforme de partage de fichiers en ligne afin d'encourager l'utilisation de documents électroniques et réduire ainsi l’utilisation du papier, le CEPANI a plus récemment intensifié ses efforts en vue de contribuer aux efforts de lutte contre le changement climatique. ...

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· Sophie Goldman

Après avoir été l'une des institutions arbitrales pionnières dans l’utilisation, dès 2016, d’une plateforme de partage de fichiers en ligne afin d'encourager l'utilisation de documents électroniques et réduire ainsi l’utilisation du papier, le CEPANI a plus récemment intensifié ses efforts en vue de contribuer aux efforts de lutte contre le changement climatique. ...

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