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Mededingingsautoriteiten in een (digitale) storm ?, R.D.C.-T.B.H., 2019/7, p. 835-837

septembre 1, 2019

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Interdiction des abus de dépendance économique, des clauses abusives et des pratiques de marché déloyales : vers une meilleure protection contre les abus dans les relations B2B ?, R.D.C.-T.B.H., 2019/7, p. 838-860

septembre 1, 2019

Les relations commerciales entre entreprises peuvent donner lieu à des pratiques abusives ou déloyales qui résultent d'un déséquilibre dans le rapport de force entre les parties. Suivant le pas d'autres Etats membres, le législateur belge est intervenu afin de remédier à des pratiques jugées préjudiciables, tant aux entreprises qui en …

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[Restrictieve mededingingspraktijken] De Belgische schikkingsprocedure : de balans, 6 jaar later, R.D.C.-T.B.H., 2019/7, p. 861-875

septembre 1, 2019

De auteurs maken de balans op van de schikkingsprocedure inzake restrictieve mededingingspraktijken, die in 2013 werd ingevoerd. Zij behandelen het verloop van de schikkingsprocedure en de wijzigingen die de wet van 2 mei 2019 heeft teweeggebracht, evenals enkele belangrijke verschillen met de Europese schikkingsprocedure …

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Les lignes de force du nouveau droit belge de la concurrence, R.D.C.-T.B.H., 2019/7, p. 876-895

septembre 1, 2019

Le 3 juin 2019 est entrée en vigueur la réforme du Livre IV du Code de droit économique. S'il ne s'agit pas d'une réelle révolution du droit belge de la concurrence, celle-ci apporte néanmoins un nombre conséquent de modifications significatives à trois niveaux. Premièrement, elle élargit le champ d'application du droit matériel de la …

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Code des communications électroniques européen : la nécessaire refonte des règles régissant l'organisation structurelle du secteur des communications électroniques, R.D.C.-T.B.H., 2019/7, p. 896-916

septembre 1, 2019

Constitué en 2002 et retouché en 2009, le cadre réglementaire des communications électroniques a été présenté comme un encadrement transitoire, entre le régime passé des droits exclusifs dont bénéficiaient les opérateurs historiques, souvent étatiques, avant la libéralisation, et l'application des seules normes horizontales, non …

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Cour d'appel Bruxelles (Cour des marchés, 18e ch. francophone), 28/02/2019, 2018/AR/1416, R.D.C.-T.B.H., 2019/7, p. 917-922

février 28, 2019

Le juge national doit protéger les droits subjectifs des tiers lésés par la violation de l'article 108, paragraphe 3 TFUE interdisant la mise en œuvre d'aides d'Etat illégales. Même si cette disposition s'adresse aux Etats membres exclusivement, elle est d'effet direct et le juge national doit protéger le concurrent du bénéficiaire d'une …

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La protection du tiers lésé par l'octroi illégal d'une aide d'Etat à son concurrent : une concurrence déloyale fondée indirectement sur une violation du droit européen, R.D.C.-T.B.H., 2019/7, p. 922-929

septembre 1, 2019

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Cour d'appel Bruxelles (Cour des marchés (19e ch. A)), 08/05/2019, 219/MR/1, R.D.C.-T.B.H., 2019/7, p. 930-936

mai 8, 2019

La Cour des marchés ne jouit que d'une compétence d'annulation, et ne dispose pas d'une compétence de pleine juridiction lorsqu'elle statue sur un recours introduit par une partie contre une décision de l'Autorité belge de la concurrence déclarant non fondée une demande de mesures provisoires …

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[Marktenhof] Navigeren tussen volle rechtsmacht en vernietigingsbevoegdheid : op zoek naar het juiste kompas, R.D.C.-T.B.H., 2019/7, p. 937-942

septembre 1, 2019

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Proceskosten in zaken van intellectuele eigendom in Nederland, R.D.C.-T.B.H., 2019/6, p. 709-712

juin 1, 2019

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