Doctrine & jurisprudence

Articles

Comm. Brux., 30 juin 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 452.

juin 30, 1983

Les intérêts moratoires prévus par les conditions générales de vente sont dus en ce qui concerne la demande principale, même si la demande reconventionnelle est fondée. Une majoration forfaitaire de 15 % n'est pas due lorsqu'elle ne fut pas prévue contractuellement. Le remboursement des « frais de présentation » stipulé par la …

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Cass. (3^e ch.), 19 septembre 1983, J.T.T., 1984, p. 57; R.D.S.-T.S.R., 1983, p. 486; R.W., 1983-1984, p. 1480; R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 276.

septembre 19, 1983

Si le principe d'exécution de bonne foi des conventions consacré par l'article 1134 du Code civil interdit à une partie à un contrat d'abuser des droits que lui confère celui-ci, pareil abus suppose que lorsque cette partie viole, dans son seul intérêt, un droit qu'elle puise dans la convention, elle en retire un avantage disproportionné …

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De aansprakelijkheid van advokaten en gerechtsdeurwaarders - Civiel, procesen verzekeringsrechtelijke aspecten, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 492

janvier 1, 1984

Depuydt, P. : De aansprakelijkheid van advokaten en gerechtsdeurwaarders - Civiel, procesen verzekeringsrechtelijke aspecten, Kluwer, Anvers

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Résiliation et résolution unilatérales en droit commercial belge (éléments d'appréciation ), R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 735

janvier 1, 1984

Delahaye, T. : Résiliation et résolution unilatérales en droit commercial belge (éléments d'appréciation ), Bruylant, Bruxelles, 1984

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Quelques aspects des contrats standardisés, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 579

janvier 1, 1984

Leclercq, J.F.; Mahaux, J. et Meinerthzagen-Limpens, A. : Quelques aspects des contrats standardisés, Centre de droit privé et de droit économique de l'U.L.B., éd. U.L.B., 1982

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