Articles

Brux. (9e ch.), 22 avril 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 418; J.L.M.B., 1999/29, p. 1240.

avril 22, 1999

Le réseau mis en place par l'appelante est un accord restrictif de concurrence au sens de l'article 85 du Traité CE. Le marché des produits et services concerné est celui des centres de vacances; le marché géographique à prendre en considération dans le cas d'un accord de distribution est le territoire sur lequel le distributeur exerce …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 9 mars 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 364

mars 9, 1999

Liberté d'établissement - Etablissement d'une succursale par une société sans activité effective - Contournement du droit national - Refus d'immatriculation. — Les articles 52 et 58 du traité s'opposent à ce qu'un Etat membre refuse l'immatriculation d'une succursale d'une société constituée en conformité avec la législation d'un …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 23 février 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 398

février 23, 1999

Directive sur les marques - Usage non autorisé de la marque BMW dans les annonces d'un garagiste. — Les articles 5 à 7 de la première directive 89/104, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, ne permettent pas au titulaire d'une marque d'interdire à un tiers l'usage de sa marque en vue d'annoncer au public qu'il …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 29 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 110

septembre 29, 1998

Un risque de confusion existe au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, lorsque le public peut se méprendre quant à l'origine des produits ou des services en cause. En effet, d'une part, il ressort de l'article 2 de la directive qu'une marque …

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Trib. U.E. (anc. Trib. 1re inst. C.E.) (3e ch.), 15 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 138

septembre 15, 1998

A l'égal de l'article 173, quatrième alinéa, du traité qui permet à un particulier de former un recours en annulation contre un acte d'une institution dont il n'est pas le destinataire dès lors que cet acte le concerne directement et individuellement, l'article 175, troisième alinéa, doit être interprété comme ouvrant à un tel …

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Comm. Hasselt, 16 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 65.

septembre 16, 1998

Compétence internationale - Convention C.E.E. - Article 5 - Lieu de l'exécution - Convention en matière de vente internationale de marchandises.

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Anvers, 4 novembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 133.

novembre 4, 1998

Vente - Convention de vente de Vienne - Application du droit applicable (art. 1, al. 1 b) - Réclamation dans un délai raisonnable (art. 39) - Réclamation dans les délais - Réduction de prix (art. 50).

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Comm. Anvers, 29 juin 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 886.

juin 29, 1999

Transport maritime - Article 91, A, paragraphe 3, 6o Loi Nav. Mar. - Protêt avant le déchargement - Non valide

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Comm. Gand, 24 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 504.

décembre 24, 1997

Le principe de la transparence implique que le sous-entrepreneur se substitue, en ce qui concerne les travaux qui lui ont été confiés, intégralement à l'entrepreneur principal. Le sous-entrepreneur ne pourra exiger le paiement que dans la mesure où l'entrepreneur principal aura lui-même été payé …

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Comm. Charleroi, 23 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 501.

décembre 23, 1997

L'article 1144 du Code civil prévoit que le créancier peut demander au tribunal de l'autoriser à faire exécuter l'obligation aux frais du débiteur défaillant. — Dans certains cas exceptionnels, le créancier peut se dispenser du recours préalable à justice. — Cette faculté de remplacement est soumise à plusieurs conditions: un …

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