toezicht - financiële sector - evolutie - koninklijk besluit - nationale bank - financiële diensten - verslag aan de koning - koning - statuut - organiek statuut - laatste in werking - louter aanpassingen - mogelijkheid tot samenwerking - nieuwe bevoegdheidsverdeling - toezicht op de beleggingsondernemingen - toezicht op de...
régulateur - projet - marché - projets de décision - conseil de la concurrence - télévision - radiodiffusion - projet de décision du conseil - projet de décision - marché de la radiodiffusion - accès à une offre de revente - accès à une offre - obligations d accès avis - obligations de dégroupage - offre de télévision - offre de...
GESTION PUBLIQUE DE L'ÉCONOMIE - Généralités - Secteurs régulésTÉLÉCOMMUNICATIONS - Communication électronique - IBPT - Analyses de marché - Marché de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles - Baisse des tarifs de terminaison - Demande de suspension - Rejet
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - Droit applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Contrat individuel de travail - Article 6, § 2, sous a), de la Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable à un contrat individuel de travail - Notion de pays où le travailleur ‘accomplit habituellement son travail'
La banque et la finance continuent d'alimenter les prétoires. Plus que jamais. Cette année, nous avons sélectionné onze décisions. … Le virement nous donne l'occasion de rappeler les théories en présence quant à sa nature juridique et de mieux cerner les responsabilités en matière de virement irrégulier (décision 1) et de …
La banque qui exécute par erreur un ordre de virement alors qu'elle n'est pas dûment mandatée, a le droit d'en réclamer le remboursement au pseudo-bénéficiaire. L'indu existe dans le chef du banquier qui n'a pas d'obligation envers le bénéficiaire de créditer son compte sans avoir reçu d'ordre …
