Dès réception de l'acte contenant saisie-arrêt, le tiers saisi doit appréhender les fonds inscrits au crédit du ou des comptes ouverts au nom du saisi. Une telle réception se réalise dès que le tiers saisie prend connaissance de l'obligation mise à sa charge, c'est-à-dire lorsque la saisie-arrêt lui est signifiée …
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Lorsque, dans le cadre d'un système de payement par cartes de crédit, un affilié a conclu séparément un contrat de licence avec l'entreprise qui l'a affilié et celle qui fournit le logiciel informatique permettant la transmission des données, ledit affilié ne peut faire grief à la première de ne pas avoir procédé à des …
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L'indemnité de remploi due lors de la résiliation anticipée du crédit par le crédité est destinée à couvrir la perte subie par la banque qui correspond à la différence entre l'intérêt produit par le placement au taux du marché, du crédit remboursé anticipativement et les intérêts au taux du crédit que la banque ne perçoit …
Bien que reposant sur une clause résolutoire expresse, la résolution du crédit par la banque constitue un abus de droit s'il existe une disproportion manifeste entre, d'une part, le manquement contractuel commis par le crédité et, d'autre part, la sanction de la dénonciation du crédit …
En matière d'assurances vie ‘Branche 23' (liées à des fonds d'investissement), l'intermédiaire d'assurances a un devoir d'information variant d'intensité selon que le client est ou non profane en matière financière. … En l'absence de convention spécifique, l'intermédiaire d'assurances n'a pas de devoir de conseil, ni celui …
