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Le contrat d'assurance vie conclu auprès d'un intermédiaire d'assurances et investissant dans des instruments financiers ne peut être requalifié en une souscription à un fonds d'investissement au vu des caractéristiques matérielles inhérentes à un contrat d'assurance telles que le numéro de police ou la mention d'un assuré, et …
L'article 36, § 1er, 4° et 5°, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements requiert une relation contractuelle à base de conseil vis-à-vis du client, issue d'une convention de conseil en placements ou de …
La gestion de fortune peut être entièrement ou partiellement discrétionnaire. Si toutefois chaque opération requiert l'autorisation expresse et préalable du client et qu'aucun acte de disposition ne peut être posé sur initiative propre, il ne s'agit pas de gestion de fortune au sens de la loi, mais de conseil en placements …
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le silence peut être constitutif de dol lorsqu'il a pour but d'induire l'autre partie en erreur sur la convention …
En vue de pouvoir recueillir sur base de l'article 318 du CIR 1992, dans la comptabilité d'une banque, au niveau du contrôle de la déclaration des renseignements en vue de l'imposition des clients, les conditions de fond sont triples: l'existence d'éléments concrets éveillant le soupçon d'un mécanisme de fraude, mettant en jeu la …
