Articles

Cass. (1re ch.), 19 janvier 1984, J.T., 1984, p. 548; Jur. Liège, 1984, p. 133; Rev. dr. comm. b., 1984, p. 614; R.W., 1984-1985, p. 907.

janvier 19, 1984

En cas de liquidation d'une société commerciale, le principe de l'égalité entre les créanciers, contenu dans l'article 184 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, fait obstacle à ce que les créanciers autres que ceux dont la créance est garantie par un privilège spécial ou une sûreté réelle, procèdent individuellement …

Lire l’article

Brux., 20 décembre 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 525.

octobre 17, 1983

L'homologation d'une transaction conclue pour un montant particulièrement modeste compte tenu du préjudice subi par les créanciers de la société faillie doit être refusée.

Lire l’article

Brux., 7 mai 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 684.

mai 7, 1984

Est un commissionnaire de transport, assimilé au transporteur, celui qui ne révèle pas, lors de la conclusion du contrat, qu'il n'assume aucune obligation personnelle de transport et qui n'indique pas le nom du transporteur effectif. - Le transport aérien prend fin par la livraison, le transporteur ne devant ou ne pouvant plus exercer de …

Lire l’article

Comm. Brux., 13 octobre 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 696.

octobre 13, 1983

Le transporteur invoque en vain une déficience du système de freinage de son tracteur pour se voir exonérer de sa responsabilité dans la perte de la marchandise par vol, dès lors qu'il n'établit pas qu'il s'agit d'une circonstance qu'il n'eût pu éviter (art. 17, § 2, C.M.R.) …

Lire l’article

Comm. Brux., 20 décembre 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 707.

décembre 20, 1983

Le transporteur qui constate que l'arrimage effectué par l'expéditeur est défectueux et provoquera certainement un dommage, ne peut partir sans avoir adapté l'arrimage ou sans avoir, à tout le moins, émis des réserves, faute de quoi c'est en vain qu'il se prévaudra de la cause d'exonération prévue à l'article 17, alinéa 4, littera c …

Lire l’article

Comm. Brux., 8 septembre 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 304.

septembre 8, 1983

Le donneur d'ordre de transport est l'expéditeur au sens de la C.M.R., même s'il est représenté par un mandataire, et même s'il a vendu la marchandise franco usine car cette clause ne vise que la répartition des frais de transport. - L'expéditeur qui effectue l'arrimage est contractuellement tenu du dommage au camion qui en résulte; le …

Lire l’article

Comm. Gand, 14 février 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 722.

février 14, 1984

Lorsque des réserves émises sur la lettre de voiture sont trop générales et ne sont pas suffisamment détaillées, il incombe à la partie qui a subi le dommage d'établir la hauteur et la nature du dommage, ce qui se fera, en règle générale, par des constatations contradictoires …

Lire l’article

Comm. Tongres, 6 octobre 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 693.

octobre 6, 1983

Lorsque le transporteur invoque la cause d'exonération prévue à l'article 17, alinéa 2 de la C.M.R., aux termes de laquelle le transporteur est déchargé de la responsabilité si la perte a eu pour cause « des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier » au motif qu'il …

Lire l’article

Trib. gde inst. Avesnes-sur-Helpe, 12 juin 1984, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 730

juin 12, 1984

L'action du transporteur en réparation des dommages occasionnés à son camion en cours du transport de marchandises a la même cause que celle de l'ayant droit qui poursuit la réparation des dommages aux marchandises.

Lire l’article

Comm. Tournai, 27 décembre 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 713.

décembre 27, 1983

Le dépannage, par un dépanneur professionnel, d'une voiture accidentée lors d'un accident de roulage est l'objet d'un contrat commercial de transport soumis à la courte prescription de six mois. - Il relève de la responsabilité contractuelle du transporteur de vérifier le contenu du véhicule transporté afin d'y rechercher toute cause …

Lire l’article

1 … 6 7 8 9 10 … 17