Équipement et outillage. - Délai du dépôt de la facture. - Le délai de quinzaine imposé par l'article 20, 5o, de la loi hypothécaire qui expire un dimanche peut être prolongé jusqu'au plus prochain jour ouvrable.
La défense faite aux ordonnances de référés par l'article 1039 du Code judiciaire, de porter préjudice au fond, n'interdit pas au juge des référés d'examiner les droits des parties sous réserve de ne point ordonner des mesures qui porteraient à celles-ci un préjudice définitif et irréparable …
Le juge des référés ne doit intervenir dans la vie de la société que lorsque cette intervention est le seul moyen d'empêcher des dommages irréparables. - Lorsque les intérêts des demandeurs ainsi que la vie de la société sont compromis, et que les critiques formulées quant au fond ne sont pas dénuées de toute pertinence, l'urgence …
Le banquier est tenu d'exercer une certaine surveillance sur le client crédité. Quoiqu'il ne soit point tenu de vérifier la destination des nombreux ordres qu'il reçoit de sa clientèle, il ne peut fermer les yeux sur des anomalies évidentes qui se traduisent dans les comptes et qui seraient les indices d'opérations frauduleuses ou …
Utilisation des éléments de l'instruction criminelle pour la perception des impôts. - Autorisation du procureur général. - Pas de violation du caractère secret de l'instruction. - Pas de violation des droits de la défense. - Force de preuve. - Appréciation du juge.
Transport de créance dans un contrat d'entreprise de travaux stipulé comme modalité de paiement. - N'est pas un acte tel que visé à l'article 5 alinéa 3 de la loi sur les faillites. - Signification pendant la période suspecte. - Effets à l'égard de l'ensemble des créanciers.
La responsabilité extracontractuelle du sous-traitant ne peut être engagée que si la faute qui lui est imputée consiste en la violation d'une obligation qui s'impose à tous et si cette faute a causé un autre dommage que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat.
S'il est vrai que l'acquéreur de l'immeuble a un droit propre à exercer contre les constructeurs dans le cadre de la responsabilité décennale, la nature contractuelle de cette responsabilité a également pour conséquence que les constructeurs de l'immeuble sont en droit d'opposer à l'acquéreur l'exception d'inexécution.
Lorsque le dossier révèle que l'entrepreneur satisfait aux conditions de l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 5 octobre 1978, l'enregistrement doit être accordé. - La décision de la commission refusant l'enregistrement est un acte juridictionnel. L'entrepreneur n'est dès lors pas fondé à postuler l'indemnisation du dommage qu'il …
