Crédit documentaire. - Banque notificatrice. - Absence de timbre du transporteur et de la mention « transport effectué en camion-frigo » sur la lettre C.M.R. - Régularité des documents. - Obligation pour la banque de payer le montant du crédit.
La compensation après faillite est interdite, sauf s'il existe entre la dette et la créance un lien de connexité étroit. - La créance née au profit d'une banque du chef de l'escompte de traites tirées dans le cadre d'un crédit d'acceptation peut être compensée, après concours, avec son obligation née de sa confirmation d'un crédit …
L'inscription au verso du chèque du numéro de la carte de banque est l'expression d'un engagement par lequel la banque promet de payer au porteur le montant du chèque régulièrement émis. Le banquier commet une faute lorsqu'il refuse le paiement d'un tel chèque.
Chèque. - Signature non autorisée. - Faute lourde de la banque. - Inopposabilité au titulaire du compte. - Faute du titulaire du compte. - Théorie de l'apparence.
Ouverture de crédit. - Responsabilité du banquier. - Inexécution d'un contrat garanti par un crédit documentaire. - Pas de lien causal entre la faute éventuelle de la banque et la conclusion du contrat d'une part, entre cette faute et la poursuite du contrat jusqu'à la faillite du cocontractant d'autre part …
L'accepteur d'une traite de complaisance ne peut reprocher à la banque d'avoir pratiqué un escompte de complaisance. Non plus ne peut-il exciper à l'égard du tiers-porteur que la lettre de change, acceptée par lui en blanc, a été remplie en violation de ses accords avec le tireur.
Le bénéficiaire d'une garantie bancaire à première demande ne peut faire appel à celle-ci en vue de se procurer des avantages manifestement non stipulés dans le contrat (frais de transport, réduction de prix), surtout lorsque l'appel à la garantie sert en fait à extorquer une réduction de prix que les parties n'avaient pas convenue.
Il n'existe pas d'impossibilité de principe pour le juge des référés d'imposer à une partie l'exécution provisoire d'un contrat synallagmatique ou de ne pas donner effet à une dénonciation sans préavis, tant que l'appréciation judiciaire prévue par l'article 1184 du Code civil n'a pas été effectuée …
