Le curateur ne peut opposer au revendiquant d'un fonds de commerce la présomption de l'article 2279 du Code civil, cette disposition visant les meubles corporels considérés ut singuli et non les universalités.
Lorsque la tâche de l'agent immobilier consiste en prestations matérielles ayant pour but de trouver un candidat acheteur, le contrat conclu entre cet agent et son client est un louage d'ouvrage et non un mandat. Les cours et tribunaux ne peuvent, dès lors, en modifier les termes et réduire le salaire.
Activités commerciales d'un curateur soumises à la loi du 14 juillet 1971. - Seules les modifications à la liste des membres d'une a.s.b.l. doivent être déposées au greffe du tribunal de première instance. Les activités commerciales d'un failli se situent dans les relations concurrentielles normales et sont soumises à la loi du 14 …
La notion d'intérêt au sens de l'article 57 de la loi sur les pratiques du commerce ne diffère pas de l'intérêt au sens de l'article 17 du Code judiciaire. L'intérêt doit être personnel et direct mais peut être purement moral. L'article 57 n'exige nullement que l'intéressé soit un concurrent direct ou proche de celui à qui un acte …
Il n'est pas contestable que précisément en vertu du placement de propos délibéré de remorques publicitaires à proximité immédiate du fonds de commerce d'un concurrent cette publicité fasse allusion ou se réfère implicitement à ce concurrent. - Le placement même de remorques publicitaires dans l'environnement immédiat d'un …
Le président ne peut ordonner la cessation d'actes qui, n'étant pas en eux-mêmes contraires aux usages honnêtes, propres au commerce, ne se trouvent interdits qu'en vertu d'un contrat. - L'action tendant à entendre ordonner la cessation d'une concurrence destructrice caractérisée par des actes discriminatoires qui violent des obligations …
Tout opérateur économique peut en principe choisir son cocontractant. Un fournisseur peut en outre refuser de livrer des quantités anormales : la preuve de mauvaise foi ou d'une intention de nuire incombe au candidat acheteur.
La loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce vise la protection de la concurrence. - Doivent être considérés comme concurrents ceux qui prennent part aux échanges commerciaux et offrent sur un même marché ou une partie de celui-ci des produits ou services identiques à une même clientèle, même s'ils n'ont pas formellement la …
Le fait de mettre fin à une relation commerciale stable peut être fautif, indépendamment de toute relation contractuelle, si le vendeur a agi avec négligence, a commis un abus de droit ou a violé les dispositions impératives du droit de la concurrence ou des prix. … Un refus de vendre qui viserait à imposer, en violation d'un contrat …
