Les mesures d'interdictions professionnelles instaurées par la loi du 4 août 1978 ne peuvent sanctionner que des manquements commis après l'entrée en vigueur de cette loi (le 17 août 1978), ou des agissements ou pratiques antérieurs mais qui se sont poursuivis après cette date.
Il ne suffit pas, pour exclure la ressemblance, qu'un signe verbal qui selon le juge est distinctif, soit combiné avec un mot, un graphisme ou un dessin. Si un autre signe est ajouté au signe verbal, le juge exclura la ressemblance s'il estime que la combinaison des signes ne résulte pas en une telle similitude qu'elle suscite des associations …
L'entreprise qui veut combattre une marque déposée portant atteinte à sa dénomination sociale ou à son nom commercial dispose, en matière civile, de l'action en annulation - y reprochant un dépôt fait de mauvaise foi, ou pour des produits pour lesquels l'usage de la marque serait trompeur, ou malgré l'indisponibilité de la marque - et …
Le titulaire d'un nom commercial peut invoquer la nullité du dépôt ultérieur d'une marque ressemblante (pour des produits similaires) entre autres sur pied de l'article 14, A, 1o, a de la loi Benelux sur les marques. (Art. 8, Conv. d'Union de Paris juneto L.B.M.).
L'article 1135 du Code civil énonce que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. - Le revendeur de produits pétroliers, tenu de prendre toutes les mesures propres à accroître au maximum le volume des ventes, …
En vertu de son pouvoir de déclarer la faillite d'office, le tribunal de commerce peut se saisir lui-même de la cause; la saisine du tribunal n'est soumise à aucune forme particulière. - Dès la saisine du tribunal, toute la procédure est en principe soumise aux règles annoncées par le Code judiciaire et, notamment, à la règle de la …
L'intention du législateur en édictant l'obligation de motivation de l'opposition, était que le défendeur sur opposition puisse répondre aux moyens, développés dans l'acte d'opposition, dans le mois de la communication des pièces.
Une action en cessation d'une vente itinérante peut être dirigée contre le propriétaire d'une salle lorsqu'il est possible d'admettre qu'il est directement impliqué dans l'infraction de l'article 53 de la loi sur les pratiques du commerce, si bien que la partie demanderesse avait un intérêt direct et immédiat à interpeller en droit le …
L'exercice d'une activité commerciale sans inscription au registre de commerce du lieu d'exploitation et sans les autorisations nécessaires pour tenir cette exploitation commerciale, constitue un acte contraire aux usages honnêtes. - L'affichage du jugement à l'extérieur de l'exploitation peut être ordonné …
