octobre 1, 2016 ·Pierre de Bandt - Raluca Gherghinaru
… La Cour de justice rappelle régulièrement que les juges nationaux occupent un rôle essentiel dans l'application des règles européennes en matière d'aide d'Etat. De même, la Commission européenne plaide ouvertement pour un contrôle juridictionnel plus régulier dans cette matière …
novembre 11, 2015 ·Pierre de Bandt - Raluca Gherghinaru
… L'application d'une règle de droit national visant à consacrer le principe de l'autorité de la chose jugée, qui empêche le juge national ayant constaté que les contrats faisant l'objet du litige qui lui est soumis constituent une aide d'Etat, au sens de l'article 107, 1., TFUE, mise à exécution en violation de l'article 108, 3 …
mars 10, 2016 ·Pierre de Bandt - Raluca Gherghinaru
… De vijfjarige verjaringstermijn voor rechtsvorderingen tot vergoeding van schade op grond van buitencontractuele aansprakelijkheid voorzien door artikel 2262bis, § 1, tweede lid van het Burgerlijk Wetboek schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre de burgerlijke rechtsvordering tot vergoeding van de schade die uit een …
mars 10, 2016 ·Pierre de Bandt - Raluca Gherghinaru
… Le système de rabais quantitatifs mis sur pied par bpost pour ses tarifs conventionnels 2010 concernant le publipostage et le courrier administratif, qui prévoit un calcul par expéditeur identifié, n'est pas discriminatoire envers les intermédiaires et n'est donc pas contraire à l'article 12 de la directive n° 97/67/CE.
avril 28, 2016 ·Pierre de Bandt - Raluca Gherghinaru
… L'exercice des sports relève du droit de la concurrence dans la mesure où il constitue une activité économique. … Une clause restrictive ayant des effets néfastes sur le jeu de la concurrence doit être écartée notamment lorsque des dispositions mieux proportionnées sont envisageables pour atteindre leur objectif (en l'espèce, la …
juin 30, 2016 ·Pierre de Bandt - Raluca Gherghinaru
… Le droit de la concurrence n'est pas concerné par des échanges d'information et une concertation qui ne concernent pas le comportement des entreprises sur le marché. En l'occurrence, les activités de lobbying incriminées sont restées liées aux processus de certification et de normalisation conformes aux exigences européennes …
avril 29, 2015 ·Pierre de Bandt - Raluca Gherghinaru
… De weigering om een detailhandelaar op te nemen in een selectief distributienetwerk steunt op een eenzijdige gedraging, die niet onder de toepassing van artikel IV.1, § 1 WER valt. Een detailhandelaar kan uit het bestaan van een selectief distributiesysteem geen persoonlijk recht tot bevoorrading en geen verplichting tot contracteren putten …
