La loi dite « Waterzooi » du 18 juin 2018 modifie le Code judiciaire pour encourager plus encore la médiation. L’exposé des motifs voit le règlement d’un litige par les cours et tribunaux comme un « filet de sécurité » lorsque les solutions amiables ne sont pas possibles. L’avis critique du Conseil d’Etat relevait laconiquement que la logique de l’avant projet était de faire des cours et tribunaux un mode alternatif de règlement de conflits. Ainsi, le juge pourra dorénavant (l’article en question entre en vigueur le 12 juillet 2018) ordonner le recours à la médiation même contre la volonté d’une partie (actuellement ceci suppose l’accord des parties). L’avis du Conseil d’Etat, selon lequel une médiation est par nature volontaire, n’a donc pas été suivi. Selon le gouvernement il est seulement impossible d’imposer à une partie un accord dans le cadre d’une médiation, il est en revanche possible de lui imposer une médiation. Le juge pourra imposer une telle médiation jusqu’au mois calendrier suivant le dépôt des premières conclusions du déféndeur.
Autre nouveauté qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019: l’introduction du processus de « droit collaboratif », un processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation, dans lequel des « avocats collaboratifs » de chaque partie agissent dans le cadre d’un mandat exclusif et restreint seulement en vue d’un accord amiable. Les formations comme « avocat collaboratif » n’existent toutefois pas encore.
