Artikels

Cass. (3e ch.), 14 septembre 1992, Pas., 1992, n° I, p. 1028; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 168; R.W., 1992-1993, p. 677.

september 10, 1991

En cas de cumul prohibé d'assurances semblables successives, l'antériorité d'une assurance se détermine par la date à laquelle elle a été contractée (Loi 11 juin 1874, art. 12).

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 15 mai 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 967.

mei 15, 1991

L'indication d'un numéro de carte de banque au verso du chèque fait présumer qu'une carte de garantie a été présentée au banquier payeur. La vérification par celui-ci de la conformité de la signature portée sur les chèques se fait non par rapport au spécimen déposé auprès du banquier tiré mais par rapport à la carte de banque …

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 14 février 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 991.

februari 14, 1991

Commet une faute le banquier qui maintient un crédit à un commerçant qui participe à des irrégularités ou des fraudes. Par contre, le maintien d'un crédit à une entreprise en difficultés n'est pas nécessairement constitutif de faute. — Le lien de causalité entre l'éventuelle faute du banquier et le dommage subi par le tireur est …

Lees de bijdrage

Comm. Brux. (21e ch.), 14 novembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 65.

november 14, 1990

Ordre d'achat de titres en bourse «au cours» non exécuté à bref délai - Faute du banquier, provisionné à la suite de l'exécution d'un ordre de vente d'autres titres - Pas de renonciation du donneur d'ordre à réclamer des dommages et intérêts.

Lees de bijdrage

Comm. Brux. (8e ch.), 9 octobre 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 60.

oktober 9, 1990

Faute du banquier chargé de l'encaissement de lettres de change qui ne retourne pas celles-ci au tireur après protêt - Perte pour le tireur d'une chance d'obtenir paiement de sa créance - Réparation ex aequo et bono.

Lees de bijdrage

Comm. Brux. (9e ch.), 18 juin 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 54.

juni 18, 1990

Vol de chèques sans vols de la carte eurochèque - Vérifications a posteriori de la régularité du paiement des chèques rendues impossibles - Pas de faute lourde du banquier qui a payé les chèques mentionnant un numéro de carte ne comprenant que 5 chiffres.

Lees de bijdrage

Comm. Brux. (16e ch.), 4 mai 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 68.

mei 4, 1990

Escompte cédant - Le banquier-escompteur est fondé à exercer son recours à charge de la personne mentionnée comme aval sur la traite lorsque cette personne n'a pas indiqué clairement qu'elle agissait en qualité de mandataire d'un tiers avalisant - Pas d'application en l'espèce de la présomption de l'article 31, alinéa 4 des lois …

Lees de bijdrage

Comm. Brux. (10e ch.), 3 avril 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 62.

april 3, 1990

Contrat de gestion de portefeuille sans mandat discrétionnaire - Absence de contestation valable des opérations effectuées.

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 9 février 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 701.

februari 9, 1990

L'exécution par la banquier d'un ordre de virement régulier ne peut être assimilée avec l'exécution par celui-ci de son obligation de restituer les fonds qui lui ont été confiés. — Le bénéficiaire d'un ordre de virement régulier ne peut être considéré comme le mandataire du titulaire du compte, au sens de l'article 1236 du Code …

Lees de bijdrage

Comm. Liège (4e ch.), 7 février 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 74.

februari 7, 1990

Escompte fournisseur - Faute du banquier qui maintient ouvert le crédit d'escompte fournisseur malgré l'usage abusif qu'en a fait le tiré - Lien causal entre cette faute et le préjudice du tireur qui a remboursé le banquier-escompteur.

Lees de bijdrage

1 … 3 4 5 6 7 … 19