Le dépôt de la requête en concordat apparaît comme un acte utile à la société que les administrateurs peuvent accomplir en l'absence de dispositions statutaires contraires. L'article 1865, 2o, du Code civil n'est pas applicable en l'espèce. - L'octroi d'aides illicites par l'État n'implique pas que le bénéficiaire de ces aides soit …
Faillite. - Sociétés. - Responsabilité des dirigeants. - Faute grave et caractérisée. - Dirigeant de fait. - État. - Responsabilité de la S.N.C.I. - Aide aux entreprises en difficultés.
Les sommes provenant d'un dégrèvement d'impôts directs après faillite constituant une dette envers la masse, ne peuvent être compensées avec des impôts dus avant la faillite, lesquels constituent une créance dans la masse (jugement a quo). - La circonstance que l'application de l'article 217bis, § 2, de l'arrêté royal pris en …
Si une faillite a été prononcée sur requête d'un créancier et si la cour d'appel décide que la demande en faillite était irrecevable, n'ayant pas été introduite par voie de citation, la cour d'appel ne peut déclarer la faillite ouverte d'office en vertu de l'effet dévolutif de l'appel.
Motive régulièrement et justifie légalement le rejet d'une demande de réouverture des débats formée par une partie comparante, l'arrêt qui considère que la décision d'une juridiction étrangère ne constitue pas une pièce ou un fait nouveau au sens de l'article 772 du Code judiciaire (C. jud., art. 773).
L'existence d'une action directe de la victime contre l'assureur est déterminée par l'application de la loi de l'État d'immatriculation. - Les articles 3, alinéas 2 et 28, de la loi du 1er juillet 1956 - tel que modifié par la loi du 4 juillet 1972 - et 3 de l'arrêté royal du 24 juin 1973 - ont mis la loi belge en concordance avec la …
Le seul fait d'accorder du crédit, même fautivement, à une société, ne peut avoir pour effet de créer un apparence de solvabilité trompeuse au bénéfice d'une société filiale de (ou liée à) la première. - Le comportement de l'appelante n'a en rien été déterminé par le plan de sauvetage de la société mère, par l'exécution de …
L'arrêté-loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation des prix est applicable au secteur bancaire et notamment aux opérations de transferts internationaux. Les seules prestations qui échappent au régime général de contrôle sont celles qui touchent plus directement à la politique monétaire de l'État …
Effets de la faillite. - Article 444 de la loi sur les faillites. - Indisponibilité de la provision d'un chèque. - Le porteur d'un chèque ne possède pas la propriété de la provision disponible, ni une action directe contre le banquier tiré, mais seulement un privilège sur la provision, dans les conditions de l'article 39bis de la loi sur …
Le bénéficiaire d'une garantie qui accepte une clause qui donne au donneur d'ordre le droit de s'opposer au paiement moyennant certaines conditions, ne peut s'adresser au banquier garant afin d'obtenir le paiement s'il apparaît que le donneur d'ordre s'est opposé au paiement dans les conditions prévues dans le texte de la garantie.
