Responsabilité du dispensateur de crédit. - Devoir d'information du banquier vis-à-vis du crédité et des cautions, organes de la société créditée : limites. - Gestion du crédit par le banquier : limites.
Article 2037 du Code civil. - Conditions d'application. - Mandat hypothécaire. - Simple faculté pour le mandataire. - Ne confère en soi aucune sûreté au bénéficiaire du mandat hypothécaire. - Banque. - Absence de violation de son obligation générale de renseignement.
Escompte-fournisseur. - Pas de prescription annale de l'action en garantie fondée sur le contrat d'escompte. - Validité de la lettre de change. - Dispense de protêt du fait du dépôt d'une requête en concordat. - Absence de lien causal entre le crédit d'escompte-fournisseur et les livraisons de marchandises …
Contre-garantie de bonne fin à première demande libérable à la réception des travaux. - Pas de réception définitive. - Abandon des travaux par l'entrepreneur. - Pas d'appel abusif à la contre-garantie de la part du banquier du maître de l'ouvrage.
Responsabilité du dispensateur de crédit. - Devoir de conseil du banquier : limites. - Choix des crédits adaptés aux besoins du bénéficiaire. - Détermination du taux d'intérêt applicable aux crédits.
Engagement du banquier de l'entrepreneur principal de payer les factures d'un sous-traitant par prélèvement sur les montants reçus du maître de l'ouvrage : délégation ou mandat ? - Le mandat d'encaisser et de payer prend fin le jour de la mise en liquidation de la société mandante …
Faux avis de garantie. - Devoir du banquier qui reçoit un avis de garantie d'un correspondant étranger de vérifier, avant de le transmettre à son client exportateur, l'origine de cet avis et le sérieux du correspondant.
La faillite d'une société n'entraîne pas sa dissolution ipso facto. Il appartient à l'assemblée générale seule de décider la dissolution et de faire publier cette décision. Tant que la dissolution n'a pas été décidée, même la liquidation de l'avoir social n'empêche pas la société d'exister …
Crédit. - Effets de commerce. - Escompte cédant. - Critique du système du double financement. - Application de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1955 au banquier qui a participé au fonctionnement dévoyé du mécanisme cambiaire.
Eurochèques volés. - Pas de faute de la banque en raison de l'inefficacité de l'opposition du propriétaire des chèques volés. - Faute du propriétaire des chèques en rapport avec son préjudice, pour avoir détenu plus de vingt formules de chèques.
