L'admission provisionnelle d'une créance pour un franc, et ce sans réserve, permet encore au curateur de contester le principe de la créance mais seulement pour dol ou fraude.
Si le président du tribunal de commerce peut autoriser le créancier gagiste à faire vendre le fonds de commerce donné en gage, il ne doit pas mandater à ces fins les curateurs à la faillite du débiteur. En effet, dans une espèce où les droits du seul créancier gagiste confinent à l'anéantissement de ceux de la masse des créanciers …
Étant donné les pouvoirs discrétionnaires du président du tribunal de commerce, celui-ci peut décider qu'il est opportun de désigner le curateur comme mandataire de justice chargé de réaliser le gage et ce, aux fins d'éviter que le créancier gagiste ne se fasse justice à lui-même …
L'article 1193ter du Code judiciaire dispose que le curateur ne peut vendre de gré à gré un immeuble que moyennant une double autorisation, celle du juge-commissaire et celle du tribunal. - Ces deux autorisations sont la source des pouvoirs du curateur qui ne peut, sans les avoir obtenues, accepter un engagement irrévocable d'acheter pris par …
Faillites. - Liquidation de l'actif. - L'article 1193ter du Code judiciaire prévoit expressément en ses alinéas 2 et 6 l'intervention d'un notaire pour l'établissement du projet d'acte de vente de gré à gré d'immeubles. - En l'espèce, l'immeuble, dont la vente de gré à gré est soumise à l'autorisation du tribunal, ne fait pas l'objet …
Pour que soit rendue publique une clause d'un acte de gage sur fonds de commerce stipulant que le gage comprendra également des créances sur tiers débiteurs il n'est pas nécessaire qu'une indication à ce sujet soit insérée dans le texte des bordereaux mentionnés à l'article 4 de la loi du 25 octobre 1919 concernant le gage sur fonds de …
La circonstance que le commissionnaire-expéditeur émettait des certificats d'entrepôt et que par conséquent il aurait été informé de ce que les biens qu'il gardait étaient grevés d'un droit de gage, n'implique en aucune manière une renonciation à son droit de gage. Puisque ces certificats d'entrepôt ont nécessairement été émis …
Les causes de nullité de la marque sont énumérées limitativement dans l'article 14 de la loi Benelux. Ainsi le titulaire d'un droit de possession personnelle sur un modèle, tel que celui reconnu par l'article 17 de la loi Benelux sur les dessins et modèles industriels, même si pareil recours eût été sur base de cette dernière loi, ne …
La banque, qui a acquis une lettre de change dans le cadre d'un escompte-fournisseur, ne saurait été déclarée responsable, s'il apparaît par après qu'elle a mal évalué la solvabilité de son client, l'accepteur, déclaré en faillite. L'obligation de moyen à laquelle la banque est tenue, n'a pas été violée.
L'accepteur d'une lettre de change de garantie payable à vue ne peut invoquer les déchéances découlant de la présentation tardive ou de la prescription, s'il a accepté dans la convention de prêt sous-jacente, que la lettre de change pouvait être réclamée jusqu'à l'entier apurement du prêt …
