Banque-Carrefour des Entreprises

Algemeen handelsrecht

L'irrecevabilité de l'action sur pied de l'art. III.26, §2 CDE après la loi du 2 mai 2019 (Entr. Hainaut, div. Tournai, 23 janvier 2020)

· Olivier Vanden Berghe - Sebastian Tytgat

Le Tribunal de l'entreprise du Hainaut, div. de Tournai, s'est prononcé dans un jugement du 23 janvier 2020 sur l'irrecevabilité d'une action sur pied de l'art. III.26, §2 du Code de droit économique après la loi du 2 mai 2019. La loi du 2 mai 2019 a supprimé le §2 de l'art. III.26 CDE, lequel prévoyait: "Dans le cas où l'entreprise commerciale ou artisanale est inscrite en cette qualité à la Banque-Carrefour des Entreprises, mais que son action principale, reconventionnelle ou en intervention, introduite par voie de requête, conclusions ou d'exploit d'huissier, est basée sur une activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite à la date de l'introduction de cette action ou qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite à cette date, l'action de cette entreprise est non recevable. L'irrecevabilité est cependant couverte si elle n'est pas proposée avant toute autre exception ou moyen de défense". En pratique, la question s'est posée de l'impact de cette suppression sur une exception d'irrecevabilité soulevée avant son entrée en vigueur (le 27 mai 2019) dans le cadre d'une procédure qui ne sera tranchée qu'après son entrée en vigueur. ...

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