Ontvankelijkheid

Algemeen handelsrecht

Het inroepen van een onontvankelijkheid pas na het verstrijken van de verjaringstermijn kan rechtsmisbruik uitmaken (Cass. 8 februari 2021)

· Olivier Vanden Berghe

Misbruik van recht bestaat in de uitoefening van een recht op een wijze die kennelijk de grenzen te buiten gaat van de uitoefening van dat recht door een bedachtzaam en voorzichtig persoon. In een arrest van 8 februari 2021 (S.20.0009.N) bevestigde het Hof van Cassatie een arrest van het arbeidshof te Gent dat oordeelde dat het procedureel gedrag van een verweerder rechtsmisbruik uitmaakte. ...

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Algemeen handelsrecht

Absence d’intérêt légitime (art. 17 C. Jud.) – deux arrêts récents de la Cour de cassation

· Olivier Vanden Berghe

Deux arrêts récents de la Cour de cassation traitent de la  condition de l’intérêt légitime pour agir en justice (art. 17 C. Jud.). Dans les deux cas un immeuble (repectivement une véranda et un chalet) érigé en contravention avec la règlementation urbanistique avait été endommagé ou détruit. Dans les deux cas la demande d’indemnisation avait été rejetée pour absence d’intérêt légitime, mais les motifs laissent entrevoir une éventuelle divergence entre les deux arrêts. Selon l’arrêt du 30 novembre 2020 de la troisième chambre, francophone (C.20.0008.F), « l’intérêt n’est pas légitime lorsque l’action tend au maintien d’une situation contraire à l’ordre public ou à l’obtention d’un avantage illicite. Le fait que la victime d’un trouble anormal de voisinage demande, non la réparation en nature de l’atteinte causée au bien érigé en contravention avec la réglementation urbanistique, mais une compensation pécuniaire, ne rend pas son intérêt légitime. » ...

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Algemeen handelsrecht

L'irrecevabilité de l'action sur pied de l'art. III.26, §2 CDE après la loi du 2 mai 2019 (Entr. Hainaut, div. Tournai, 23 janvier 2020)

· Olivier Vanden Berghe - Sebastian Tytgat

Le Tribunal de l'entreprise du Hainaut, div. de Tournai, s'est prononcé dans un jugement du 23 janvier 2020 sur l'irrecevabilité d'une action sur pied de l'art. III.26, §2 du Code de droit économique après la loi du 2 mai 2019. La loi du 2 mai 2019 a supprimé le §2 de l'art. III.26 CDE, lequel prévoyait: "Dans le cas où l'entreprise commerciale ou artisanale est inscrite en cette qualité à la Banque-Carrefour des Entreprises, mais que son action principale, reconventionnelle ou en intervention, introduite par voie de requête, conclusions ou d'exploit d'huissier, est basée sur une activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite à la date de l'introduction de cette action ou qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite à cette date, l'action de cette entreprise est non recevable. L'irrecevabilité est cependant couverte si elle n'est pas proposée avant toute autre exception ou moyen de défense". En pratique, la question s'est posée de l'impact de cette suppression sur une exception d'irrecevabilité soulevée avant son entrée en vigueur (le 27 mai 2019) dans le cadre d'une procédure qui ne sera tranchée qu'après son entrée en vigueur. ...

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Algemeen handelsrecht

La demande formulée par celui qui n'est plus le titulaire de la créance est-elle irrecevable ou non fondée? - Mons 4 octobre 2018

· Olivier Vanden Berghe - Sebastian Tytgat

Dans un arrêt du 4 octobre 2018 (2017/RG/475), la 16ème Chambre de la Cour d'appel de Mons s'est penchée sur la demande en paiement d'une créance, dont le demandeur, qui l'avait cédée à un tiers, n'était plus le titulaire au moment de la citation. Selon le débiteur il y avait lieu de déclarer la demande irrecevable, le demandeur n'ayant ni intérêt ni qualité à agir conformément aux articles 17 et 18 du Code judiciaire. La Cour d'appel a toutefois considéré, en renvoyant à des arrêts de la Cour de cassation, que, dès lors que le demandeur prétendait être le titulaire du droit subjectif concerné, sa demande était recevable, et que la question de l'existence et de la portée du droit subjectif en cause ne relevait pas de la recevabilité, mais du fondement de la demande. La Cour a donc déclaré la demande recevable mais non fondée. ...

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Insolventie

Eerste toepassing van boek XX WER in de gerechtelijke reorganisatie – Kh. Luik (afd. Namen) 24 mei 2018

· Inge Vandeplas

In het vonnis van 24 mei 2018 heeft de rechtbank van koophandel te Luik zich uitgesproken over de opening van de gerechtelijke reorganisatie, de schorsing van de beslagprocedure en de aanstelling van een voorlopig bewindvoerder onder het nieuwe boek XX WER. ...

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