Courrier recommandé

Algemeen handelsrecht

La partie qui supporte la charge de la preuve d'un fait n'est pas tenu de réfuter les éléments invoqués par l'autre partie - Cass. 1 avril 2021

· Olivier Vanden Berghe / Jonas Vansevenant

Dans un arrêt du 1er avril 2021, la Cour de cassation a clarifié la portée de la charge de preuve. Un concédant avait envoyé un recommandé à son concessionaire et affirmait que ce recommandé contenait la lettre de préavis qu'il produisait. Le concessionaire affirmait que cet envoi recommandé ne contenait pas la lettre de préavis, et invoquait quelques éléments à l'appui de sa thèse. Sur base des explications données par le concédant suite à ces éléments apportés par le concessionnaire, le juge d'appel avait estimé, sur base de présomptions, que le préavis avait bien été notifié. ...

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