Bewijslast

Algemeen handelsrecht

Le juge peut refuser de reconnaître l'acte désavoué sans devoir procéder à la vérification d'écriture - Cass. 29 octobre 2021

· Olivier Vanden Berghe / Jonas Vansevenant

Selon l'article 1324 de l'ancien Code Civil "dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice." Dans un arrêt du 29 octobre 2021 (C.21.0026.F) la Cour de cassation a statué que la procédure de la vérification d'écriture ne s'impose pas à chaque fois qu'une partie désavoue son écriture. L'affaire au fond portait sur une convention de cession d’actions. Une première convention actait un prix de cession de € 25.000,  alors qu'une deuxième convention, datée de 4 mois plus tard, mentionnait un prix de € 250.000. Selon le vendeur, la première convention était antidatée, et signée au même moment que la seconde convention. L'acheteur aurait voulu, par une simulation, cacher le prix de l'achat à son épouse. L'acheteur quant à lui désavouait la signature de la seconde convention. La cour d'appel de Mons avait décidé que la preuve de l'existence de la seconde convention ...

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Algemeen handelsrecht

La partie qui supporte la charge de la preuve d'un fait n'est pas tenu de réfuter les éléments invoqués par l'autre partie - Cass. 1 avril 2021

· Olivier Vanden Berghe / Jonas Vansevenant

Dans un arrêt du 1er avril 2021, la Cour de cassation a clarifié la portée de la charge de preuve. Un concédant avait envoyé un recommandé à son concessionaire et affirmait que ce recommandé contenait la lettre de préavis qu'il produisait. Le concessionaire affirmait que cet envoi recommandé ne contenait pas la lettre de préavis, et invoquait quelques éléments à l'appui de sa thèse. Sur base des explications données par le concédant suite à ces éléments apportés par le concessionnaire, le juge d'appel avait estimé, sur base de présomptions, que le préavis avait bien été notifié. ...

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