TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Cession des créances impayées
Non remboursement de la TVA afférente aux créances définitivement irrécouvrables
Assurance protection juridique
21 mars 2023
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Jean-Marc Binon
L’article 90 de la directive TVA (1) énonce, à son paragraphe 1, que, « [e]n cas d’annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel ou de réduction de prix après le moment où s’effectue l’opération, la base d’imposition est réduite à due concurrence dans les conditions déterminées par les États membres ».
Dans le cadre d’un litige opposant un assureur protection juridique à l’administration fiscale hongroise, ...
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