Inapplicabilité
Assurances
Les services d’expertise médicale et d’organisation logistique fournis par un cabinet médical dans le cadre d’une collaboration avec un assureur ne sont pas exonérés de la TVA
Contrat de collaboration entre une société médicale et un assureur Exonération des prestations de soins effectuées dans le cadre des professions médicales Inapplicabilité Organisation logistique de soins à l'étranger Services d'expertise médicale TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
13 décembre 2022 · Jean-Marc Binon