Les services d’expertise médicale et d’organisation logistique fournis par un cabinet médical dans le cadre d’une collaboration avec un assureur ne sont pas exonérés de la TVA

Contrat de collaboration entre une société médicale et un assureur Exonération des prestations de soins effectuées dans le cadre des professions médicales Inapplicabilité Organisation logistique de soins à l'étranger Services d'expertise médicale TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)

13 décembre 2022 · Jean-Marc Binon

L’article 132 de la directive « TVA »[1], intitulé « Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général », exonère de la TVA les « prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné » [§ 1, sous c)]. ...

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