Services d'expertise médicale

Assurances

Les services d’expertise médicale et d’organisation logistique fournis par un cabinet médical dans le cadre d’une collaboration avec un assureur ne sont pas exonérés de la TVA

· Jean-Marc Binon

L’article 132 de la directive « TVA »[1], intitulé « Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général », exonère de la TVA les « prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné » [§ 1, sous c)]. ...

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