Actualités

Droit de la concurrence et secteurs régulés

Le Tribunal rejette la demande en intervention des Etats-Unis au soutien d’Apple

· Julie Probst

En décembre 2016, Apple Sales International et Apple Operations Europe ont introduit un recours visant l’annulation de la décision de la Commission du 30 août 2016 par laquelle la Commission constate que les avantages fiscaux dont Apple a bénéficié constituent des aides d’Etat illégales et ordonne à l’Irlande la récupération de 13 milliards d’euros. Cette affaire est pendante devant le Tribunal. Le Tribunal  a fait droit aux demandes d’intervention de l’Irlande et de l’Autorité de surveillance AELE au soutien des conclusions des requérantes et de la Commission respectivement. Par ordonnance du 15 décembre 2017, le Tribunal a par contre rejeté la demande en intervention des États-Unis d’Amérique au soutien des conclusions d’Apple. Le Tribunal a jugé que les Etats-Unis n’ont pas un intérêt direct et actuel à la solution du litige, qui doit être distingué de l’intérêt par rapport aux moyens soulevés. Les arguments relatifs à l’impact sur la situation économique des Etats-Unis, le développement de normes en matière de prix de transfert, le respect des conventions fiscales bilatérales et la compréhension du droit fiscal américain ont dès lors été rejetés. ...

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Insolvabilité

Inwerkingtreding van de Pandwet en het nationale Pandregister

· Inge Vandeplas

Op 1 januari 2018 is de wet zakelijke zekerheden op roerende goederen (ZZRG), ook wel Pandwet, na lang wachten in werking getreden. De inwerkingtreding van de Pandwet is eveneens het startsignaal voor de overgangsbepalingen betreffende bestaande inschrijvingen van inpandgevingen van de handelszaak en landbouwvoorrechten. ...

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Droit des sociétés

Corporate Governance: consultation publique / openbare raadpleging

· David Haex

Le 19 décembre 2017, la Commission Corporate Governance a lancé une consultation publique au sujet du projet de Code de gouvernance d'entreprise 2020. Ce projet ambitieux a pour but d'actualiser le Code de gouvernance d'entreprise 2009 actuellement en vigueur pour tenir compte de la réglementation applicable, de la pratique du marché, des recommandations internationales reçues ainsi que de la révision actuellement en cours du Code des sociétés. ...

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Insolvabilité

Federale overheidsdienst financiën, circulaire 2017/C/76 betreffende het pandregister

· Inge Vandeplas

Op 23 november 2017 heeft de federale overheidsdienst financiën een circulaire uitgevaardigd naar aanleiding van de inwerkingtreding van het nieuwe pandregister op 1 januari 2018. Hierbij krijgen verschillende aspecten van het pandregister meer praktische toelichting, zoals de registratie van gegevens in en de raadpleging van het register. ...

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Droit commercial général

Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à son réseau de distribution sélective de vendre les produits sur une plate-forme internet comme Amazon - CJUE 6 décembre 2017

· Olivier Vanden Berghe

Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à son réseau de distribution sélective de vendre les produits sur une plate-forme internet comme Amazon. C'est ce que vient  de décider la Cour de Justice dans un arrêt (Coty) du 6 décembre, mettant ainsi fin à une longue controverse. La Cour considère qu'une telle interdiction est appropriée et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits (en l'espèce des produits cosmétiques de luxe). La Cour rappelle que le qualificatif de "produits de luxe" ne résulte pas seulement de leurs caractéristiques propres, mais également de l’allure et de l’image de prestige qui leur confèrent une sensation de luxe, sensation qui est susceptible d'être atteinte en cas de vente sur des plateformes tierces qui opèrent de façon visible à l’égard des consommateurs, comme Amazon. ...

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