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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Le Conseil de l’Union européenne approuve le nouveau Règlement européen promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des plateformes en ligne

Conseil de L'Union européenne Droit européen Harmonisation - Harmonisatie plateforme en ligne Transparence

27 juin 2019 · Joëlle Froidmont

Le 14 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne a approuvé le nouveau Règlement européen promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne[1]. Ce nouvel instrument entrera en vigueur à l’été 2020. Il deviendra alors obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

L'Autorité belge de la concurrence condamne l'Ordre des pharmaciens pour avoir tenté d'entraver le développement du groupe MediCare-Market sur le marché belge des services prestés par les pharmaciens et lui inflige une amende de 1 million d'euros

Amende Droit belge de la concurrence Pharmacien Pratiques restrictives

25 juin 2019 · Joëlle Froidmont

Le 28 mai 2019, l'Autorité belge de la concurrence a infligé une amende de 1 million d’euros à l'Ordre des pharmaciens / Orde der apothekers pour avoir adopté et mis en œuvre des pratiques restrictives de concurrence visant à contrecarrer l'expansion de la chaîne de pharmacies et parapharmacies MediCare-Market sur le marché belge des services délivrés par les pharmaciens, voire à l'évincer de ce marché. Le Collège de la concurrence a ainsi constaté que le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens – l'organe chargé de l'élaboration du Code de déontologie et habilité à saisir les instances disciplinaires afin de défendre le caractère non commercial de la profession de pharmacien – avait enfreint les articles IV.1, § 1er du Code de droit économique et 101, § 1er du Traité sur le fonctionnement de l'UE[1] en mettant en œuvre, entre octobre 2015 et janvier 2017, une stratégie globale visant à entraver le développement du modèle de distribution innovant de MediCare-Market[2] et, indirectement, à maintenir des prix minima de vente des médicaments. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

L’Autorité belge de la concurrence a donné son feu vert, sous conditions, à l’acquisition du groupe De Vijver Media par Telenet (13 mai 2019)

Concentrations Droit belge de la concurrence Droit européen de la concurrence Médias audiovisuels

16 mai 2019 · Joëlle Froidmont

Telenet, le principal opérateur de télévision câblée en Flandre, avait annoncé dès le 7 mars 2018 son intention d’acquérir le contrôle exclusif de De Vijver Media, un groupe de médias flamand détenant une maison de production (Woestijnvis), plusieurs chaînes de télévision commerciales axées sur le public belge néerlandophone (Vier, Vijf, Zes) ainsi qu’une régie publicitaire. Telenet souhaitait ainsi devenir l’unique actionnaire du groupe De Vijver Media dont il avait déjà acquis 50 % des actions et le contrôle conjoint dans le cadre d’une opération approuvée sous conditions par la Commission européenne le 24 février 2015 (affaire M.7194). Le parcours menant à l’approbation sous conditions de cette prise de contrôle exclusif du groupe De Vijver Media par Telenet s'est avéré long et complexe. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Commission européenne estime qu’AB InBev a abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière en entravant les ventes transfrontières de sa bière phare, la Jupiler, et lui inflige une amende de 200 millions d’euros (affaire AT.40134)

Droit européen de la concurrence Position dominante - abus

14 mai 2019 · Joëlle Froidmont

Le 13 mai 2019, la Commission européenne a jugé qu’AB InBev avait abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière en usant, durant sept années, de divers procédés visant à limiter la possibilité pour les détaillants et les grossistes d’acheter des produits Jupiler à des prix inférieurs aux Pays-Bas et de les importer en Belgique. ...

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