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Actualité : Cour de cassation, 13/10/2017, C.15.0472.F, R.D.C.-T.B.H., 2018/1, p. 110-111

janvier 1, 2018

Assurances terrestres - Contrat d'assurances terrestres en général - Exécution du contrat - Généralités - Créancier hypothécaire ou privilégié - Article 112 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances - ASSURANCES

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Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, R.D.C.-T.B.H., 2018/1, p. 111

janvier 1, 2018

Pratiques du marché - Action en cessation - Intermédiaires de commerce - Contrat de voyage - Le criminel tient le civil en état - Infractions et sanctions - PRATIQUES DU MARCHÉ

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Actualité : Cour de cassation, 07/11/2017, P.17.0127.N, R.D.C.-T.B.H., 2018/1, p. 111

janvier 1, 2018

Procédure pénale - Général - Conclusions - Rôle du juge - PROCÉDURE PENALE

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 06/12/2017, C-230/16 (Coty Germany), R.D.C.-T.B.H., 2018/1, p. 112-113

janvier 1, 2018

Ententes - Distribution sélective - Vente par Internet - CONCURRENCE

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Actualité : Tribunal de l'Union européenne, 23/10/2017, T-712/14 (CEAHR / Commission), R.D.C.-T.B.H., 2018/1, p. 113

janvier 1, 2018

Abus de position dominante - Système de réparation sélective - Décision de rejet d'une plainte - CONCURRENCE

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Actualiteit : Hof van Justitie, 14/11/2017, C-671/15 (APVE e.a.), R.D.C.-T.B.H., 2018/1, p. 113-114

janvier 1, 2018

Mededingingsverstorende gedragingen - Artikel 101 VWEU - Gemeenschappelijk landbouwbeleid - Minimumverkoopprijzen - MEDEDINGING

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« Position Paper » de la Commission européenne relative au « Brexit » et concernant les principes essentiels en matière de coopération judiciaire en matière civile et commerciale, R.D.C.-T.B.H., 2018/1, p. 114-115

janvier 1, 2018

Généralités - Coopération judiciaire - Incidence du Brexit - DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 17/10/2017, C-194/16, R.D.C.-T.B.H., 2018/1, p. 115-116

janvier 1, 2018

Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012 (anc. n° 44/2001/CE du 22 décembre 2000) - Compétence judiciaire internationale - Atteinte aux droits de la personnalité sur Internet - DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL

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Résolution amiable des litiges en assurance, R.D.C.-T.B.H., 2017/10, p. 1043-1056

décembre 1, 2017

Malgré le frein imposé, à première vue, à l'arbitrage en assurance par l'article 90 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances qui répute non écrite la clause d'arbitrage dans certains contrats d'assurance, l'arbitrage et d'autres modes alternatifs de règlement des litiges se développent en assurance et en réassurance …

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Cour de justice de l'Union européenne (3e ch.), 27/04/2017, C-559/15, R.D.C.-T.B.H., 2017/10, p. 1057-1064

avril 27, 2017

Le droit de l'Union s'oppose à ce que les autorités de contrôle d'un Etat membre prennent, à l'égard d'une entreprise d'assurance opérant sur le territoire de cet Etat membre sous le régime de la libre prestation de services, des mesures telles que l'interdiction de conclure de nouveaux contrats sur ce territoire, fondées sur le …

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