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Comm. Liège (4e ch.), 7 février 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 74.

février 7, 1990

Escompte fournisseur - Faute du banquier qui maintient ouvert le crédit d'escompte fournisseur malgré l'usage abusif qu'en a fait le tiré - Lien causal entre cette faute et le préjudice du tireur qui a remboursé le banquier-escompteur.

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Comm. Brux. (réf.), 30 janvier 1990, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 84.

janvier 30, 1990

L'interdiction d'exécuter les obligations découlant d'une contre-garantie indépendante ne pourrait être ordonnée par le tribunal à l'encontre du banquier contre-garant que si celui-ci avait une connaissance indubitable d'une faute commise par le banquier garant dans l'exécution de sa garantie.

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J.P. Brux. (4e cant.), 20 février 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 965.

mai 29, 1987

La mention du lieu d'émission d'un chèque n'est pas prévue à peine de nullité. — La nature même du système eurochèque rend impossible le contrôle de conformité avec le spécimen de signature déposé auprès du tiré. La vérification de la signature ne peut porter que sur la conformité de la signature figurant sur le chèque avec …

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Mons, 4 mai 1992, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 1112.

mai 4, 1992

La restitution in extremis d'acomptes à la clientèle avant la déclaration de la faillite constitue un acte qui a eu pour résultat de soustraire de l'actif à la faillite au préjudice de la masse. — En l'espèce il faut concevoir la masse au sens le plus large: c'est-à-dire l'ensemble des créanciers existant au jour de la faillite y …

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Anvers, 3 mai 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 495.

mai 3, 1991

Est recevable l'action d'un créancier, partie civile, dirigée contre le gérant statutaire d'une s.p.r.l. mise en faillite en conséquence d'une condamnation de ce gérant pour banqueroute simple dès lors que le préjudice subi par le créancier est différent de celui qui est visé par une action en indemnisation intentée par le curateur …

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Civ. Brux., 26 septembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 356.

septembre 26, 1991

L'aveu de la cessation des paiements doit être déclaré dans un très bref délai conforme aux intentions du législateur. — Le commerçant doit réagir diligemment et il ne lui est pas permis de tenter de sauver l'entreprise pendant des mois en utilisant des moyens douteux. — En l'espèce, il y avait des clignotants qui incitaient toute …

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Civ. Liège (7e ch.), 14 novembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 1002.

septembre 20, 1990

En matière de vente à terme faite à découvert par un non-professionnel de titres cotés en bourse, l'absence de couverture dans les mains de l'agent de change est sanctionnée par la nullité relative du contrat de commission. — La validité de la couverture est subordonnée à la rédaction d'un écrit signé par le donneur d'ordre avant …

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Comm. Brux., 19 novembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 974.

novembre 19, 1991

Les délais de réclamation fixés entre les différents organismes participant à un réseau de cartes accréditives ne sont pas opposables aux titulaires de cartes, s'ils n'ont pas été portés à la connaissance de ceux-ci. — Il appartient à une société émettrice de cartes en tant que professionnel, d'informer les titulaires des règles …

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Cass. (3e ch.), 28 octobre 1991, Pas., 1992, n° I, p. 160; J.T.T., 1992, p. 29; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 493; R.W., 1991-1992, p. 812.

octobre 28, 1991

Appelé à statuer sur la question de savoir si une association est légalement représentée par un certain nombre d'administrateurs, le juge est tenu de vérifier si les administrateurs, qui prétendent qu'un acte de procédure ne pouvait être accompli sans leur consentement, ont été valablement nommés; il ne peut fonder sa décision …

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Comm. Brux. (14e ch.), 9 avril 1990, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 80.

avril 9, 1990

Aggravation fautive par le créancier de la dette cautionnée (non, en l'espèce) - Application de l'article 2037 du Code civil (non, en l'espèce)

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