Une chambre d'arbitrage perd toute compétence pour traiter du litige lorsque les parties, après l'échec d'une tentative de conciliation, ont chargé un tiers, expert et arbitre, d'arbitrer le litige.
Le président du tribunal de commerce statuant sur pied de l'article 54 de la loi du 14 juillet 1971 vérifie la qualité de commerçant de la défenderesse sur base de la définition donnée à l'article 1er du Code de commerce.
Lorsque le contrat d'assurance stipule que les parties se réservent la faculté de le résilier annuellement moyennant préavis de trois mois, pareil préavis, expédié plus de trois mois avant l'échéance annuelle, est valable même s'il parvient à l'assureur moins de trois mois avant celle-ci.
La clause contractuelle abréviative du délai de prescription des actions dérivant d'une police d'assurance est licite si elle a été clairement stipulée.
Une compagnie d'assurances a décidé d'indemniser des tiers lésés à la suite d'un accident parce qu'elle se croyait débitrice en lieu et place du conducteur du véhicule qu'elle assurait et du civilement responsable de ce conducteur, et, alors qu'elle était parfaitement au courant des faits et circonstances dans lesquelles l'accident eut …
Le droit propre contre l'assureur, créé par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1956 au profit de la personne lésée, est subordonné à l'existence d'une assurance au moment de l'accident, mais l'assureur ne peut, tant que l'article 13 de ladite loi n'est pas entré en vigueur, opposer à la personne lésée qui exerce une action directe la …
La convention par laquelle une personne confie son véhicule à un garagiste pour y effectuer un entretien ou une réparation s'analyse en un contrat d'entreprise assorti d'un contrat de dépôt. - L'obligation du garagiste de restituer le véhicule est une obligation de résultat …
Eurocontrol est fondée à réclamer des redevances de route même pour le survol par des avions étrangers. - Les activités d'un organisme, même autonome, de caractère public établi dans la C.E.E., dont les interventions sont, comme celles d'Eurocontrol, dépourvues de caractère commercial ne relèvent pas des articles 85 et 86 du Traité …
Les honoraires de l'intervention d'un avocat qui a eu pour effet que le fisc a été débouté de sa demande, ne sont pas privilégiés sur base de l'article 20, 4o, de la loi hypothécaire, s'il n'est pas prouvé qu'une chose conservée est présente et individualisée dans le patrimoine du failli …
