Compétence internationale. - Compétence territoriale. - La demande en désignation d'un expert doit être déterminée en vertu des règles du Code judiciaire.
Lorsque le défendeur introduit une demande reconventionnelle en même temps que son déclinatoire de compétence, le tribunal peut se déclarer compétent sur base de l'article 18 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.
L'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 suppose l'existence d'une convention écrite ou une convention verbale, confirmée par écrit sur l'attribution de juridiction. On ne peut déduire un tel accord de la circonstance que les marchés antérieurs étaient régis par une clause d'attribution de juridiction dès lors que …
Lorsqu'un litige porte simultanément sur l'exécution d'une obligation contractuelle et sur les effets de la résiliation anticipée du contrat de concession de vente, le juge compétent est celui du domicile du concessionnaire, tant en raison de la connexité des deux chefs de la demande que d'une bonne administration de la justice qui requiert …
Action en cessation. - Contrefaçon de marques. - Application de l'article 56 de la loi sur les pratiques du commerce. - La compétence doit être appréciée non suivant l'objet réel du litige tel qu'il est examiné par le tribunal mais conformément à la demande telle qu'elle est formulée par le demandeur.
Un litige ayant pour objet la validité et les effets d'une cession de parts sociales, sans qu'il présente un lien avec l'existence ou le fonctionnement de la société, n'est pas né pour raison de la société, au sens de l'article 574, 1o, du Code judiciaire. La juridiction consulaire n'est pas compétente.
La loi sur les pratiques du commerce n'interdit pas expressément la discrimination. Des pratiques discriminatoires ne seraient illicites que lorsqu'un commerçant pourrait subir un préjudice et que la concurrence serait affectée. - Lorsqu'un détaillant assigne son fournisseur sur base de l'article 54 de la loi sur les pratiques du …
L'article 54 de la loi du 14 juillet 1971 interdit tout acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, sans en exclure l'acte qui serait également contraire à une disposition contractuelle. Compte tenu du quasi-monopole des agences et messageries de la presse dans la distribution des articles de presse et de la situation …
Compétence du président siégeant en cessation. - Une société qui semble être titulaire d'une marque emblématique couvrant la représentation d'un cow-boy à cheval commet néanmoins, et indépendamment des activités qu'elle exerce, un acte contraire aux usages honnêtes en utilisant ledit emblème en relation avec une société liée qui, …
Le juge des référés est compétent vu l'urgence, même lorsque les voies de fait ont provisoirement cessé, lorsqu'il existe des craintes de dommages sérieux ou des inconvénients graves.
