La banque, qui a acquis une lettre de change dans le cadre d'un escompte-fournisseur, ne saurait été déclarée responsable, s'il apparaît par après qu'elle a mal évalué la solvabilité de son client, l'accepteur, déclaré en faillite. L'obligation de moyen à laquelle la banque est tenue, n'a pas été violée.
L'accepteur d'une lettre de change de garantie payable à vue ne peut invoquer les déchéances découlant de la présentation tardive ou de la prescription, s'il a accepté dans la convention de prêt sous-jacente, que la lettre de change pouvait être réclamée jusqu'à l'entier apurement du prêt …
Les parties à un contrat de leasing peuvent valablement convenir que le locataire sera seul responsable du choix du matériel loué directement auprès du fournisseur ainsi que de la réception de celui-ci, et que le bailleur ne garantit pas les vices cachés, de telle sorte qu'aucun recours ne peut être exercé contre lui à cet égard mais …
En matière de leasing, le bailleur peut, par des clauses générales ou particulières du contrat de leasing, être déchargé de la plupart des obligations incombant normalement au bailleur. - La situation du locataire apparaît donc profondément modifiée par rapport au droit commun …
Le bailleur s'est exonéré de sa responsabilité pour vices grevant le matériel loué et a cédé ses droits de recours sur le fournisseur au locataire. L'action en désignation d'un expert mue par le locataire contre le bailleur est par conséquent non fondée.
L'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 encadre la liberté contractuelle des parties de façon rigoureuse et sanctionne les infractions, afin de protéger des intérêts privés; cette réglementation est donc de nature impérative, sans qu'elle ne touche néanmoins l'ordre public.
La clause de livraison contre remboursement constitue un contrat de mandat distinct du contrat de transport. - Le transporteur est responsable lorsqu'il accepte du destinataire, sans l'autorisation de l'expéditeur, un chèque qui s'avère non provisionné.
Seul le titulaire d'une marque collective a qualité pour agir en défense du signe. Une marque conçue par une a.s.b.l. pour distinguer un produit offert par chacun de ses membres est une marque collective. - L'action en défense de la marque mue par un des membres doit dès lors être rejetée, même si celui-ci a procédé à son dépôt.
Société anonyme. - La protection légale s'attache à la dénomination considérée dans son ensemble et non à l'une de ses composantes envisagée isolément. - Le risque de confusion doit être envisagé abstraitement, d'après la seule considération des dénominations.