Si le conseil d'entreprise n'a pas donné son assentiment à la désignation d'un commissaire-réviseur, le président du tribunal statue sur requête de la société, après avoir convoqué par lettre les membres du conseil d'administration et du conseil d'entreprise. - Dans l'évaluation des griefs des représentants du personnel à l'égard du …
L'intérêt de la société est primordial lorsqu'il s'agit de désigner un commissaire-réviseur. C'est dans cette optique qu'il faut apprécier les arguments présentés en faveur ou en défaveur de la désignation d'un commissaire par, d'une part les administrateurs et d'autre part, les membres du personnel.
Crédit. - Crédit de caisse. - Dénonciation du crédit. - Pas de caractère certain de la créance de l'organisme de crédit. - Mainlevée de la saisie conservatoire.
Selon ses propres statuts, la Société des transports intercommunaux de la ville de Gand est gérée et exploitée selon des méthodes commerciales et ses obligations sont réputées commerciales. - Exploitant une entreprise de transport, elle est commerçante et tombe sous la juridiction du tribunal de commerce.
Est un transporteur celui qui effectue le déplacement avec son camion et en facture le prix, nonobstant toutes qualifications ou formulations utilisées par les parties. - Le vendeur « ex works » qui donne au transporteur les instructions d'envoi mentionnant l'acheteur n'agit que comme le mandataire de ce dernier, qui est l'expéditeur et le …
Le transport intérieur régi conventionnellement par des règles de la Convention C.M.R. reste soumis au délai de prescription de six mois, qui est d'ordre public. - La cause du dommage résultant du heurt d'un pont par le camion chargé de plus de 4 m de hauteur n'est pas l'infraction à l'article 46, 3o, du Code de la route mais l'exécution …
Selon un usage boursier, dérogeant à l'article 1583 du Code civil, il est admis qu'en matière d'opérations à terme le transfert de propriété de valeurs mobilières à livrer à terme ne se réalise qu'au terme et sous condition que l'agent de change ait rempli toutes ses obligations à l'égard de la coopérative de liquidation.
Le vendeur doit veiller à porter à la connaissance de l'acheteur les conditions générales de vente qu'il entend lui opposer, de même que tout élément d'information qu'il a intérêt à connaître et qui est de nature à influencer l'exacte appréciation de ses droits et obligations (en l'espèce : les aléas de la livraison d'une voiture …
