La livraison de marchandises dédouanées et entreposées par le commissionnaire-expéditeur est l'accessoire de sa mission avec laquelle elle forme un tout, sans faire naître un contrat distinct de transport. - Les conditions générales des expéditeurs de Belgique mentionnées sur tous les documents du commissionnaire-expéditeur en relations …
Le transporteur qui constate que l'arrimage effectué par l'expéditeur est insuffisant, a l'obligation d'en informer l'arrimeur et, le cas échéant, de refuser de partir ou à tout le moins d'émettre des réserves. - Le transporteur qui invoque le fait que le déchargement a été effectué par le destinataire ne peut se contenter de simples …
Usages en matière commerciale. - Diamantaire. - Pas de dépôt. - Louage de services. - Article 1789 du Code civil. - Pas d'ordre public. - Usage contraire établi par parères. - Applicable.
Il y a vente et non location lorsque le montant cumulé des loyers représente le prix de l'objet et qu'après le paiement du dernier prétendu loyer, plus aucune somme n'est due même si la chose présente encore une certaine valeur. - Les mensualités ainsi versées représentent la contrepartie de l'acquisition du bien et non de son usage …
Les avances de t.v.a. payées par l'agent en douane en vue de l'importation de la marchandise sont des frais qui ont été exposés permettant qu'un bien déterminé entre dans le patrimoine d'une personne. - Dès lors, ils n'ont pas sauvegardé un patrimoine existant et ne bénéficient pas du privilège de l'article 20, 4o, de la loi …
N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui décide que n'est pas illicite, le démarchage pratiqué par une personne, agissant pour un membre de sa famille, agent d'une institution publique de crédit, sans constater que la personne ou l'institution pour compte de laquelle le démarcheur agissait était autorisée à pratiquer ce démarchage, …
