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Droit commercial général

Injonction de payer européenne : une loi nationale ayant interrompu, pendant quelques semaines, les délais d’opposition en cours lors de la survenance de la pandémie de COVID-19 n’est pas contraire à la réglementation européenne

Interruption temporaire du délai d'opposition Pandémie de COVID-19 Procédure européenne d'injonction de payer

21 septembre 2022 · contributeur invité gastcontributeur

Le règlement n° 1896/2006[1] a institué une procédure européenne d’injonction de payer en vue, notamment, de simplifier la résolution des litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées. Le défendeur qui s’est vu signifier ou notifier une telle injonction a toutefois le droit de s’y opposer dans les trente jours auprès de la juridiction d’origine (c’est-à-dire celle de l’État membre de l’initiateur de la procédure) [art. 12, § 3, sous b), et art. 16], auquel cas la procédure se poursuit, en principe, selon les règles de procédure civile nationale. Passé ce délai d’un mois, le défendeur peut demander le réexamen de l’injonction de payer devant la juridiction d’origine, notamment, s’il a été empêché de contester la créance en raison de « circonstances extraordinaires, sans qu’il y ait faute de sa part » et pour autant qu’il agisse promptement, ou en raison d’« autres circonstances exceptionnelles » [art. 20, § 1, sous b), et § 2]. Enfin, le règlement précise que toute question procédurale qu’il ne règle pas expressément est régie par le droit national (art. 26). ...

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Assurances

Le lieu d’imposition à la TVA de services de règlement de sinistres fournis par une société tierce au nom et pour le compte d’un assureur est le lieu d’établissement du prestataire de ces services, et non celui de l’assureur

Assurances - Droit européen Fiscalité Lieu de rattachement Services de règlement des sinistres fournis par des sociétés tierces au nom et pour le compte d'un assureur TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)

22 août 2022 · contributeur invité gastcontributeur

Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2022, Uniqa Asigurări Aux termes de l’article 43 de la directive « TVA »[1], le lieu de rattachement d’une prestation de services, aux fins de la perception de la TVA, est, en principe, « l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable à partir duquel la prestation de services est fournie ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle ». Par dérogation à cette règle générale, l’article 56, § 1, sous c), de cette directive localise, pour les « prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études, avocats, experts-comptables et autres prestations similaires, ainsi que le traitement de données et la fourniture d’informations », la prestation de services à « l’endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable pour lequel la prestation de services a été fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle ». ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

De zaak VG Bild-Kunst: een nieuwe toevoeging aan de notie “publieke mededeling” in de online wereld

Communication au public Droit d’auteur et droits voisins - Dispositions communes Droit d’auteur et droits voisins - Droit européen

18 mars 2021 · contributeur invité gastcontributeur

Met een prejudicieel arrest van 9 maart 2021, breidde het Hof van Justitie de reeds omvangrijke rechtspraak aangaande de complexe toepassing van de notie “publieke mededeling” in de online wereld verder uit. Het Hof diende zich in deze zaak te buigen over de vraag of het gebruik va een werk door middel van de techniek van framing een mededeling aan het publiek uitmaakt in de zin van artikel 3 (1) Infosoc-richtlijn. Dit in het bijzonder indien een werk wel met toestemming van de rechthebbende reeds op een vrij toegankelijke website beschikbaar was, maar waarbij de rechthebbende tegelijk ook maatregelen had genomen om framing te verhinderen en die maatregelen werden omzeild. ...

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Assurances

Deel 2/2 - Brexit: overgangsregime voor financiële diensten beperkt tot verzekeringen

Assurances - Droit européen Contrôle - Controle Droit financier européen Droit public de l’assurance FSMA (Autorité des services et marchés financier) Institutions et intermédiaires financiers Intermédiaires et distribution de l'assurance Relations internationales Union européenne - Institutions et dispositions financières

2 février 2021 · contributeur invité gastcontributeur

Zie deel 1/2 hier. Het overgangsregime is onderworpen aan strikte voorwaarden. Zo kan slechts gebruik worden gemaakt van de overgangsregeling wanneer de verzekeraar of tussenpersoon een uitdrukkelijke kennisgeving doet aan de bevoegde toezichthouder. Voor tussenpersonen dient deze kennisgeving plaats te vinden vóór 28 februari 2021. Het kennisgevingsdossier dient te voldoen aan de formaliteiten zoals bepaald in artikel 2 en 8 van het Brexit I KB (desgevallend aangevuld door de NBB of de FSMA)[1] en dient regelmatig geactualiseerd te worden. ...

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Assurances

Deel 1/2 - Brexit: overgangsregime voor financiële diensten beperkt tot verzekeringen

Assurances - Droit européen Contrôle - Controle Droit financier européen Droit public de l’assurance FSMA (Autorité des services et marchés financier) Institutions et intermédiaires financiers Intermédiaires et distribution de l'assurance Relations internationales Union européenne - Institutions et dispositions financières

2 février 2021 · contributeur invité gastcontributeur

Door de terugtrekking van het Verenigd Koninkrijk uit de Europese Unie verloren bepaalde financiële dienstverleners hun Europees paspoort vanaf 1 januari 2021. Zonder overgangsregime bestaat het risico dat hun Belgische klanten geconfronteerd worden met in het Verenigd Koninkrijk geblokkeerde tegoeden. Immers zou het niet mogelijk kunnen zijn voor sommige dienstverleners om overeenkomsten te sluiten of uit te voeren zonder toestemming conform de toepasselijke toezichtwetgeving. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

L’interdiction des abus de dépendance économique confirmée mais reportée par le législateur

Abus de dépendance économique

4 juin 2020 · contributeur invité gastcontributeur

La loi du 27 mai 2020 modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique a été publiée dans la deuxième édition du Moniteur belge de ce 29 mai 2020. L’effet pour le praticien est simple : l’entrée en vigueur de l’interdiction des abus de dépendance économique qui devait initialement se produire au 1er juin 2020 est postposée au 1er décembre 2020 au plus tard. Pourquoi cette entrée en vigueur vient-elle d’être retardée par le législateur ? ...

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