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Droits intellectuels, Droit et Technologie

GDPR : le Groupe 29 (G29) publie ses lignes directrices sur l'application et la fixation des amendes administratives

Données à caractère personnel Vie privée - droit européen

6 décembre 2017 · Grégory Sorreaux

Le "Groupe 29" (“Article 29 Data Protection Working Party”), considéré comme le Comité Européen de la Protection des Données (“EDPB”) a pour objectif de communiquer des lignes directrices afin de permettre une compréhension uniforme et équivalente entre les Etats membres des dispositions du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (“GDPR”), qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. A ce jour, plusieurs lignes directrices ont été publiées, dont celles relatives au droit à la portabilité des données, à la désignation d’un « Data Protection Officer » ou encore au « lead supervisory authority ». ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

La Cour européenne des droits de l'homme se prononce sur le droit à l'image en matière de procès pénal

Droit à l’image Droits et libertés - art. 8-32 Liberté d’expression - art. 10 Respect de la vie privée - art. 8

6 décembre 2017 · Grégory Sorreaux

Dans cette affaire, deux médias allemands, la maison d’édition Axel Springer et la société RTL Télévision, saisissent la Cour européenne des droits de l’homme et invoquent la violation de leur liberté d’expression par l’Etat allemand. Ce recours fait suite à une décision d’un juge allemand imposant un ordre d’interdiction de publier des images non floutées d’un accusé au cours de son procès pénal. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Adoption prochaine de la loi portant création de l’Autorité de protection des données

Commission de la protection de la vie privée Protection des données personnelles - art. 16 TFUE

6 décembre 2017 · Grégory Sorreaux

Bien que le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement GDPR) ne doive faire l’objet d’une transposition nationale, les articles 51 et 54 imposent aux Etats membres l’adoption d’une loi instituant une autorité de protection des données conforme au GDPR. C’est dans ce cadre que le projet de loi n°2648/001 portant création de l’Autorité de protection des données a été déposé auprès de la Chambre le 23 août 2017. ...

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Droit commercial général

Accord provisoire sur la proposition de règlement européen visant à contrer le blocage géographique sur internet

COMMERCE ÉLECTRONIQUE géoblocage

6 décembre 2017 · Grégory Sorreaux

Le 20 novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont arrivés à un accord provisoire sur une proposition de règlement visant à contrer le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur. Ce règlement fait suite à plusieurs développements et réformes européennes dans le cadre du paquet e-commerce, notamment le Règlement (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, qui entrera en vigueur le 20 mars 2018. ...

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