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Comm. Liège, 19 janvier 1984, Dr. inform. no 2, 1984, p. 29; C.R. no 2, 1984, p. 34; Jur. Liège, 1984, p. 95; R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 476.

janvier 19, 1984

Lorsque des retraits ont été effectués sur un compte au moyen d'une carte magnétique d'accès perdue et que le titulaire de la carte a averti la banque de cette perte, la banque qui, contrairement au règlement contractuel s'abstient de prendre les mesures nécessaires pour rendre cette carte inutilisable, assume l'entière responsabilité …

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Comm. Liège, 2 juin 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 70.

juin 2, 1983

Est recevable l'action reconventionnelle de la caution tendant à faire condamner le banquier bénéficiaire du cautionnement à des dommages-intérêts égaux au montant de la créance de celui-ci du chef de réduction abusive de ses crédits ayant précipité la faillite du débiteur principal …

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Comm. Brux., 28 avril 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 57.

avril 28, 1983

Les termes d'une garantie par laquelle une banque s'engage en qualité de garant solidaire à payer tout montant qui serait dû et impayé par sa cliente au bénéficiaire de la garantie, sont inconciliables avec la notion même de garantie autonome, abstraite et inconditionnelle qui caractérise une garantie bancaire à première demande …

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Comm. Liège, 15 mars 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 446.

mars 15, 1983

En matière de bail commercial, la validité d'une clause prévoyant la résiliation de plein droit en cas de faillite pourrait être contestée en ce qu'elle contrevient aux dispositions impératives relatives à la durée du bail. - Il s'agirait, toutefois, d'une nullité relative que seul le preneur pourrait invoquer …

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Cass., 3 avril 1981, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 182.

avril 3, 1981

Le donneur d'aval n'est pas une caution mais un débiteur indépendant, dont les droits et devoirs sont décrits par le droit cambiaire. - Les dispositions du Code civil relatives au cautionnement ne sont pas applicables à l'aval. - Dès lors est justifié le refus du juge du fond d'appliquer l'article 2037 du Code civil.

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Comm. Gand (réf.), 10 novembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 148.

novembre 10, 1982

Le juge des référés peut ordonner à une institution financière de libérer les fonds déposés au compte spécial prévu par l'article 29bis des lois coordonnées sur les sociétés lorsqu'il est établi que le notaire instrumentant a informé ladite institution de la passation de l'acte et que le refus de cette institution de libérer …

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Gand, 12 septembre 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 437.

septembre 12, 1983

Le fait qu'un commerçant a omis de se faire inscrire au registre de commerce pendant la période où il a exercé son activité commerciale est sans influence sur la recevabilité d'une action introduite par lui, dès lors qu'il n'est plus commerçant au moment où il introduit une demande en justice.

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Brux., 21 mars 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 539.

mars 21, 1984

L'interdiction de rétablissement qui existe même en l'absence de toute précision dans l'acte de vente a pour but d'éviter que le vendeur d'un fonds de commerce ne se réinstalle dans des conditions telles qu'il puisse faire concurrence à l'acquéreur. Il en résulte que la société venderesse est tenue de l'obligation, ainsi que l'épouse …

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Comm. Liège, 1 mars 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 53.

mars 1, 1983

En cas de faillite du cessionnaire d'un fonds de commerce, le cédant ne peut se prévaloir de la clause de réserve de propriété prévue entre parties, à l'égard de la masse des créanciers de son cocontractant. - Le curateur ne peut opposer au revendiquant d'un fonds de commerce la présomption de l'article 2279 du Code civil, cette …

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Comm. Brux., 1 septembre 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 560.

septembre 1, 1983

En acceptant sans réserve l'endossement de la facture et en recevant sans protester la notification de l'endossement ainsi que deux mises en demeure, le débiteur cédé se prive du droit d'invoquer la compensation.

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