Het staat partijen in principe vrij om in nettingclausules uitgebreidere compensatieclausules te bedingen. De partij die zich op een nettingclausule beroept, dient daarvan het bestaan te bewijzen. De inactiviteit van een titularis van een subjectief recht is niet voldoende om tot rechtsverwerking of rechtsmisbruik te besluiten.
L'organe d'une personne morale qui agit, dans les limites de ses attributions, pour le compte de la personne morale s'identifie à celle-ci. L'acte ainsi accompli par un organe, qu'il s'agisse d'un acte juridique ou d'un acte purement matériel liés à l'activité de la personne morale, comme un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché, …
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Le contentieux relatif aux contestations entre entreprises (art. 573 C. jud.), porté devant une juridiction ordinaire de première instance, n'est pas d'ordre public. Dans ces conditions, le déclinatoire de compétence matérielle soulevé aurait dû, par conséquence, être invoqué in limine litis.
Les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage ont fait l'objet d'une refonte en 2013. La jurisprudence de la Cour de cassation à laquelle fait référence la demanderesse est antérieure à la modification législative et ne paraît dès lors pas pertinente en l'espèce. Il en est de même de la référence à l'article X …
L'article X.27 CDE comprend l'obligation de communiquer au franchisé au minimum un mois avant la signature du contrat, tant le projet de convention qu'un autre document, le document d'informations précontractuelles, qui doit contenir les informations prévues à l'article X.28 CDE …
